Le service d'immatriculation des PDP a ouvert
Un service d’immatriculation pour les PDP ouvre le 2 mai 2023 pour encadrer et superviser le processus de la réforme de la facture électronique.
Afin de préparer la mise en place progressive de la facturation électronique, dont les obligations entreront pleinement en vigueur à partir du 1er juillet 2024, un nouveau service d’immatriculation pour les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) voit le jour. Cette structure sera l'interlocuteur privilégié des PDP et ouvrira ses portes le 2 mai 2023. Missions principales Ce service, basé à Lille sous la tutelle de la DGFiP, aura pour rôle principal : - D'encadrer la procédure d'immatriculation des PDP et de gérer le renouvellement périodique de cette immatriculation - De surveiller le respect des obligations de transmission par les PDP et les utilisateurs, avec une faculté de mettre en œuvre des sanctions pécuniaires si nécessaire - De gérer le retrait du numéro d'immatriculation des PDP en cas de manquements répétés à leurs obligations
Procédure de candidature pour les entreprises
Les entreprises aspirant à obtenir le statut de PDP devront passer par une procédure spécifique. Celle-ci implique : - Le dépôt d'une candidature via un formulaire déclaratif disponible sur le site "démarches simplifiées" - L'accompagnement par un guide utilisateur pour faciliter la soumission des dossiers
Phase d'expérimentation avant le déploiement
Avant la mise en application totale des mesures, une phase d'expérimentation sera mise en place au premier semestre 2024. Pendant cette période, les utilisateurs auront la possibilité : - D'utiliser le portail public de facturation (PPF) pour la saisie, le dépôt ou la transmission de leurs factures électroniques et les données obligatoires - De faire appel à des opérateurs de dématérialisation, agréés en tant que PDP, pour ces mêmes services Ces préliminaires permettront d'assurer un déploiement fluide et efficace de la facturation électronique à partir du 1er juillet 2024.