La liste officielle des PDP accréditées pour la Facture Electronique - MAJ 11/2024
La Direction de l'information légale et administrative annonce la publication de la liste des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) préalablement immatriculées sous réserve pour la facturation électronique, prévue pour les grandes entreprises et les ETI dès 2026 et pour les PME en 2027. Ces PDP accréditées remplacent le portail public initialement envisagé.
Rappel des échéances pour les entreprises
Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique en France, des échéances spécifiques ont été établies selon la taille des entreprises :
- 1er septembre 2026 : Entrée en vigueur pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI).
- 1er septembre 2027 : Extension de l’obligation aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu'aux micro-entreprises.
- 1er septembre 2026 : Obligation de réception de factures électroniques pour toutes les entreprises, sans distinction de taille.
Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)
La dématérialisation des factures passera par des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), accréditées par l'administration fiscale. Ces plateformes deviennent un élément central du dispositif de facturation électronique, car :
- Transmission obligatoire des factures : Les factures devront impérativement transiter via une PDP accréditée par l'administration.
- Portail public abandonné : La mise en place d'un portail public de facturation initialement prévu par l’État a été annulée, au profit des PDP.
Les PDP constituent le canal unique de transmission des factures pour les entreprises, en remplacement du portail public.
Liste des plateformes PDP provisoires
Le site impots.gouv.fr a publié une liste de plateformes PDP provisoirement immatriculées, dont l'accréditation reste encore conditionnelle, sous réserve de l'approbation finale par l'administration fiscale.