La réforme de la facture électronique en France

I. Le contexte de la réforme

La facture électronique, c'est quoi ?

La réforme de la facture électronique vise à digitaliser et simplifier les processus de facturation. Elle s'étalera sur plusieurs années avec différentes étapes d'obligations pour les entreprises en fonction de leur taille. Les factures électroniques devront être émises et reçues via des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) agréées par l'État (e-invoicing), et la transmission des données fiscales se fera aussi via ces plateformes de manière plus régulière et automatisée (e-reporting).

Objectifs généraux

La facturation électronique s'inscrit dans un mouvement plus large de digitalisation avec plusieurs objectifs clés :

• Compétitivité des entreprises : Réduction des coûts liés au traitement des factures, amélioration de l'efficacité et gain de temps par l'automatisation.

• Simplification administrative : Meilleur suivi documentaire, réduction des erreurs, simplification des échanges avec l'administration fiscale.

• Lutte contre la fraude : Meilleur contrôle des transactions et garantie d'authenticité des factures.

• Données financières en temps réel : Mise à jour rapide des informations financières pour une meilleure gestion.

L'état estime les économies réalisées à 4,5 milliards d'euros par an.

Planning de mise en place

• 1er septembre 2026 : Entrée en vigueur pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI).
• 1er septembre 2027 : Extension de l’obligation aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu'aux micro-entreprises.
• 1er septembre 2026 : Obligation de réception de factures électroniques pour toutes les entreprises, sans distinction de taille.

II. Présentation technique des plateformes de facturation

Définitions essentielles

• Facture électronique : Processus complet incluant le format informatique structuré (XML) et la gestion via des plateformes agréées.

• PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) : Solutions privées agréées par l'État, offrant des services complets et respectant des obligations réglementaires strictes.

• Opérateur de Dématérialisation (OD) : Prestataires offrant des services autour de la dématérialisation mais ne pouvant pas transmettre directement les factures ou données fiscales.

• Annuaire central : Référencement de toutes les entreprises assujetties à la TVA.

• Factur-X : Format combinant PDF lisible et XML structuré.

• E-Invoicing : Concerne les transactions B2B en France soumises à la TVA française.

• E-Reporting : Transmission des données fiscales pour les autres opérations.

Processus de facturation

1. Émission de la facture via la PDP

2. Consultation de l'annuaire central pour identifier la PDP du destinataire

3. Transmission de la facture à la PDP du destinataire

4. Transmission des données fiscales à l'administration

5. Réception et traitement par le destinataire

6. Suivi des statuts par les deux parties

Services obligatoires des PDP

• Transmission et réception des factures électroniques

• Transmission des données fiscales

• Suivi du cycle de vie des factures

• Garantie de la piste d'audit fiable

III. Impact pour les entreprises

Préparation nécessaire

3,4 millions de TPE/PME doivent encore adopter une solution de dématérialisation. Questions clés à se poser :

1. Choix du prestataire :

• Évaluer si l'actuel opérateur de dématérialisation deviendra PDP

• Identifier les besoins spécifiques de l'entreprise

2. Intégration technique :

• Vérifier la compatibilité des systèmes existants

• Planifier la formation des équipes

Changement dans le processus de facturation

Les opérateurs de dématérialisation pourront continuer à fournir des services, mais ne pourront pas :

• Transmettre directement les factures aux clients

• Recevoir des factures pour le compte de l'entreprise

• Transmettre les données fiscales à l'administration

IV. Rôle des experts-comptables

Évolutions principales

• Disparition du travail de récupération des pièces

• Augmentation de la fréquence des déclarations

• Renforcement des contrôles systémiques

Nouvelles missions

1. Accompagnement dans la transition

2. Conseil sur le choix des outils

3. Formation sur les nouveaux processus

4. Vérification de la conformité des systèmes

V. Aspects réglementaires et perspectives

Pénalités

• 15€ par facture non transmise (plafond 15 000€/an)

• 250€ par non-transmission d'information de facturation (plafond 15 000€/an)

• Pour les PDP : 750€ par transmission manquée (plafond 45 000€/an)

Service d'immatriculation des PDP

Basé à Lille, le service est responsable de :

• L'immatriculation des PDP et son renouvellement

• La surveillance des obligations de transmission

• L'application des sanctions

• Le retrait éventuel des immatriculations

Perspectives européennes

• Généralisation de la facture électronique en Europe

• Validation du modèle français au niveau européen

• Obligation à venir pour les échanges intra-communautaires