Report de la réforme de la facture électronique

Report de l'obligation de facturation électronique

• Report annoncé le 28 juillet 2023 par la DGFIP.
• La nouvelle date sera précisée dans la loi de finances pour 2024.
• Le report vise à assurer un passage optimal et sécurisé à la facturation électronique pour toutes les entreprises.

Rappel sur la facturation électronique

• Obligatoire depuis le 1er janvier 2021 pour les factures destinées au secteur public, en utilisant principalement le portail Chorus Pro.
• Transmission sur une plateforme utilisée par l'émetteur et le destinataire, pouvant être Chorus Pro ou une plateforme de dématérialisation partenaire accréditée.
• Un service d'immatriculation pour les plateformes de dématérialisation partenaire a été inauguré en mai 2023.

Champ d'application et modalités

• Concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
• Incorporation de nouvelles mentions obligatoires sur les factures, dont le numéro SIREN et l'adresse de livraison.
• Sécurisation via un cachet électronique qualifié possible grâce à la loi de finances pour 2023.
• Conservation obligatoire des factures sous format informatique pour une durée de 6 ans.

Préparation des entreprises à la transition

• Les entreprises doivent identifier les changements à apporter et adapter leur processus de traitement des factures.
• Choix d'une plateforme de réception des factures électroniques nécessaire.
• Ressources pour les entreprises : vidéos explicatives de l'AIFE et fiches informatives de la DGFIP.

Objectifs de la réforme

• Lutte contre la fraude à la TVA et diminution des charges administratives grâce à la dématérialisation.
• Amélioration de la connaissance de l'activité des entreprises en temps réel.
• Facilitation des obligations déclaratives de TVA à long terme.

Application outre-mer

• Non-applicable dans les collectivités d'outre-mer (COM) et certaines régions des départements d'outre-mer (DOM) où la TVA n'est pas en vigueur.
• Mise en place de l'e-reporting pour les transactions impliquant la France métropolitaine.
• Applicable dans les DOM de la Guadeloupe, Martinique, et La Réunion avec mise en place de l'e-reporting et de la facturation électronique.

Les entreprises sont invitées à se préparer activement pour cette transition majeure, en prenant connaissance des multiples ressources mises à leur disposition pour faciliter cette transition.