Facture électronique : qui est concerné, et à partir de quand ?

La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, sans exception de secteur : grandes entreprises, ETI, PME, TPE, micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs (y compris en franchise de TVA), professions libérales, entreprises individuelles, associations assujetties. La taille de l'entreprise ne détermine pas si elle est concernée : elle détermine uniquement quand elle doit commencer à émettre ses factures au format électronique.

À l'inverse, certaines activités hors du champ de la TVA (santé, enseignement, opérations bancaires et d'assurance non soumises) restent hors périmètre pour l'émission, mais leurs clients assujettis, eux, doivent quand même pouvoir recevoir des factures électroniques.

La catégorie s'apprécie au sens du décret n° 2008-1354 (article 51 de la loi de modernisation de l'économie), au niveau de l'unité légale identifiée par son SIREN.

L'e-reporting suit le même calendrier que l'émission pour chaque catégorie : une entreprise qui commence à émettre au format électronique commence, à la même date, à transmettre ses données de vente B2C et internationales.

Contrairement à l'émission, la réception ne dépend pas de la taille de l'entreprise : toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Une TPE qui n'émettra qu'en 2027 doit donc déjà, l'an prochain, être inscrite auprès d'une Plateforme Agréée pour recevoir les factures de ses fournisseurs, notamment des grandes entreprises et ETI qui basculent les premières.

• DOM-TOM : la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont concernées (TVA applicable). Mayotte, la Guyane et les collectivités d'outre-mer ne le sont pas.
• Franchise en base de TVA : les micro-entrepreneurs en franchise restent concernés, alors même qu'ils ne facturent pas de TVA.
• Holdings et SCI : assujetties dès lors qu'elles réalisent des opérations soumises à TVA ; les opérations purement civiles (loyers non soumis) restent hors champ.
• Professions de santé exerçant en libéral et non assujetties à la TVA : hors champ pour l'émission, mais toujours tenues de recevoir si elles sont par ailleurs assujetties.
• Groupe avec plusieurs entités : chaque SIREN est apprécié individuellement, une filiale PME d'un grand groupe suit le calendrier PME sauf si elle dépasse elle-même les seuils.

Pour obtenir vos échéances personnalisées à partir de votre SIREN (qui récupère automatiquement votre catégorie INSEE), utilisez le simulateur gratuit. Pour choisir votre Plateforme Agréée de réception, comparez les offres sur la liste officielle.

Une micro-entreprise (auto-entrepreneur) est-elle concernée même en franchise de TVA ?

Oui. La réforme s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles qui en sont dispensées par la franchise en base. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et émettre au format électronique à partir du 1er septembre 2027, comme toutes les micro-entreprises.

Comment savoir si mon entreprise est une PME, une ETI ou une grande entreprise ?

La catégorie s'apprécie au sens du décret n° 2008-1354 (article 51 de la LME), au niveau de l'unité légale (SIREN) : micro-entreprise (moins de 10 salariés, CA ou bilan inférieur ou égal à 2 M€), PME (moins de 250 salariés, CA inférieur ou égal à 50 M€ ou bilan inférieur ou égal à 43 M€), ETI (moins de 5 000 salariés, CA inférieur ou égal à 1,5 Md€ ou bilan inférieur ou égal à 2 Md€), grande entreprise au-delà. Le simulateur d'échéances récupère automatiquement la catégorie INSEE à partir de votre SIREN.

Les entreprises des DOM-TOM sont-elles concernées ?

La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont concernées : la TVA y est applicable. En revanche, Mayotte, la Guyane et les collectivités d'outre-mer (Polynésie, Nouvelle-Calédonie...) ne sont pas dans le périmètre de la réforme.

Une profession libérale non assujettie à la TVA (médecin, etc.) doit-elle s'équiper ?

Si l'activité n'est pas soumise à TVA, elle est hors champ pour l'émission. Mais dès lors que l'entreprise est assujettie à la TVA sur au moins une partie de son activité, elle reste tenue de pouvoir recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée.

Si mon entreprise change de catégorie (croissance, cession), la date change-t-elle ?

Oui, la catégorie s'apprécie chaque année sur la base des derniers effectifs et éléments financiers clos. Une PME qui franchit les seuils d'ETI peut voir ses obligations d'émission avancer. En pratique, mieux vaut de toute façon être prêt dès l'échéance PME/TPE de 2027 plutôt que de suivre l'évolution du seuil au plus près.

Pour aller plus loin : le guide complet de la réforme, les sanctions et amendes, et le guide TPE, indépendants et experts-comptables.