Facture électronique

Calculateur d'amendes facture électronique

Explorez le barème légal, distinct de la non-application des sanctions annoncée pour 2026. Estimation au barème de la loi de finances pour 2026 : 50 € par facture non émise au format électronique, 500 € par manquement d'e-reporting, chacun plafonné à 15 000 € par an.

Cadre de lecture

Pour le démarrage de la réforme, Bercy annonce aucune sanction en 2026. Les montants du barème ne sont pas une amende à payer en 2026.

Votre situation

Factures B2B non émises au format électronique, par mois

Manquements d'e-reporting, par mois

Première infraction dans l'année, régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration (droit à l'erreur)

Résultat selon le cadre choisi

Autre barème légal, non calculé ici

Le défaut de désignation d'une Plateforme Agréée suit un barème à montant fixe, indépendant du volume de factures : mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois tant que le manquement persiste. Détail complet : sanctions et amendes LF 2026.

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Le meilleur moyen d'éviter ce risque : être raccordé à une Plateforme Agréée avant vos échéances.

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Vos dates exactes de réception, émission et e-reporting.

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Un bug, un champ qui manque, un cas non couvert : deux champs, pas de compte à créer.

Questions fréquentes

Les sanctions seront-elles appliquées en 2026 ?

Le 1er septembre 2026, Bercy a annoncé qu'aucune sanction ne serait appliquée en 2026 dans le cadre du démarrage de la facturation électronique. Les obligations restent en vigueur. Le barème légal et cette annonce de non-application sont distincts.

Ces montants sont-ils garantis, ou juste une estimation ?

C'est une estimation basée sur le barème de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) : 50 € par facture non émise au format électronique et 500 € par manquement d'e-reporting, chacun plafonné à 15 000 € par an. Le montant réel dépend de l'appréciation de l'administration au cas par cas.

Les deux plafonds de 15 000 € se cumulent-ils ?

Oui, ce sont deux sanctions distinctes avec chacune son propre plafond annuel de 15 000 €. Le risque maximal théorique cumulé est donc de 30 000 € par an, hors sanction de défaut de désignation d'une Plateforme Agréée (traitée séparément, à montant fixe).

Qu'est-ce que le droit à l'erreur qui met le résultat à 0 € ?

La loi de finances pour 2026 prévoit qu'aucune sanction n'est due pour une première infraction dans l'année si elle est régularisée spontanément, ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration. Cochez la case si vous êtes dans ce cas.

Comment éviter ces sanctions ?

En étant raccordé à une Plateforme Agréée avant vos échéances d'émission et de réception, et en émettant vos factures B2B dans un des formats du socle (Factur-X, UBL, CII). Voir notre liste des Plateformes Agréées et le détail des échéances par taille d'entreprise.