Facture électronique

PPF, annuaire, cycle de vie de la facture électronique : ce qui change

Le PPF (Portail Public de Facturation) n'est plus ce qu'il devait être à l'origine. Voici ce qu'il est devenu, comment fonctionne l'annuaire central qui route vos factures, et les statuts qui rythment la vie d'une facture électronique.

Page de référence Cette page approfondit un point précis de la réforme. Le parcours complet, avec vos dates selon votre taille et votre plan d'action, est dans le guide de la facture électronique.

Sommaire

Le PPF : d'une plateforme gratuite à un annuaire
L'annuaire central
Le cycle de vie d'une facture
Les 4 statuts obligatoires
Conséquences pratiques
Questions fréquentes

Le PPF : d'une plateforme gratuite à un annuaire

Le projet initial du PPF (Portail Public de Facturation) prévoyait une plateforme d'échange gratuite, gérée par l'État, permettant à toute entreprise de transmettre ses factures sans passer par un prestataire privé. Ce projet a été abandonné en octobre 2024, faute de moyens et de calendrier tenable.

Le PPF, aujourd'hui appelé Concentrateur de Données, a été recentré sur deux rôles : annuaire central de la facturation électronique, et concentrateur de données relayées vers la DGFiP. Conséquence directe et souvent mal comprise : l'abonnement à une Plateforme Agréée devient obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, puisqu'il n'existe plus de canal gratuit géré par l'État pour transmettre les factures elles-mêmes.

L'annuaire central

L'annuaire résulte de la consolidation de tous les annuaires tenus par les Plateformes Agréées. Chaque PA alimente et met à jour son propre annuaire, ensuite synchronisé au niveau central. Il part de près de 11 millions d'entrées (SIREN d'entités assujetties) et s'enrichit à mesure des inscriptions.

3 niveaux de maille pour recevoir ses factures

SIREN : toutes les factures arrivent au même endroit (entité juridique).
SIRET : par établissement, utile pour les entreprises multi-sites.
Code de routage ou suffixe : par service interne, par exemple la comptabilité fournisseurs d'un département donné.

Le nom de votre plateforme de réception et vos adresses de facturation détaillées ne sont accessibles qu'aux seules PA, pour préserver le secret commercial. Vous ne mettez jamais à jour l'annuaire vous-même : c'est votre PA qui s'en charge, dès votre inscription puis à chaque changement de plateforme. Consultation publique : facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire.

Le cycle de vie d'une facture

Le cycle complet : émission → dépôt sur la PA émettrice → transmission → réception par la PA destinataire → mise à disposition → intégration comptable → paiement → archivage. Chaque étape est horodatée et traçable.

Cycle de vie d'une facture électronique : statuts déposée, mise à disposition, prise en charge, approuvée, encaissée, avec les branches rejetée et refusée

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Les 4 statuts obligatoires

Chaque facture doit voir ses statuts transmis à l'administration fiscale. La norme AFNOR XP Z12-014 définit 4 statuts obligatoires et 10 recommandés, soit 14 statuts au total couvrant tout le cycle. Les 4 obligatoires :

Statut	Quand	Posé par
Déposée	Facture conforme reçue par la PA.	PA émettrice
Rejetée	Erreur technique ou non-conformité (format, mentions, contrôles).	PA
Refusée	Refus commercial du client (erreur de prix, quantité, prestation contestée).	Destinataire
Encaissée	Paiement reçu, uniquement pour les opérations à TVA sur encaissements.	Émetteur

Déposée

PA émettrice

Facture conforme reçue par la PA.

Rejetée

Erreur technique ou non-conformité (format, mentions, contrôles).

Refusée

Destinataire

Refus commercial du client (erreur de prix, quantité, prestation contestée).

Encaissée

Émetteur

Paiement reçu, uniquement pour les opérations à TVA sur encaissements.

Ces statuts ne circulent pas dans la facture : ils voyagent dans un message à part, au format CDAR, avec les 10 statuts facultatifs, les codes motif de rejet et les délais de transmission au PPF.

Conséquences pratiques

Un seul statut mal géré peut fiscalement tuer une facture : annulation comptable, réémission intégrale obligatoire, trésorerie décalée. Vérifiez que votre Plateforme Agréée remonte clairement ces statuts dans votre outil comptable, et pas seulement dans son interface web. C'est l'un des 8 critères de choix d'une PA à ne pas négliger.

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PPF, annuaire, cycle de vie de la facture électronique, https://www.cabinetdigital.fr/facture-electronique/annuaire-cycle-de-vie/

Questions fréquentes

Le PPF va-t-il devenir une plateforme de facturation gratuite comme prévu à l'origine ?

Non, ce projet a été abandonné en octobre 2024. Le PPF a été recentré sur deux rôles : annuaire central de la facturation électronique et concentrateur de données vers la DGFiP. Conséquence directe : l'abonnement à une Plateforme Agréée est obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs.

Dois-je mettre à jour moi-même mon entrée dans l'annuaire ?

Non. C'est votre Plateforme Agréée qui alimente et met à jour votre entrée dans l'annuaire, au moment de votre inscription puis à chaque changement de plateforme. Aucune démarche directe sur impots.gouv.fr n'est nécessaire.

Où puis-je consulter l'annuaire pour vérifier qu'une entreprise y figure ?

L'annuaire est consultable publiquement sur facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire. En revanche, le nom de la plateforme de réception et les adresses de facturation détaillées restent réservés aux seules PA, pour préserver le secret commercial.

Que se passe-t-il si une facture est rejetée par la Plateforme Agréée ?

Le statut « Rejetée » est posé en cas d'erreur technique ou de non-conformité au format (mentions manquantes, structure invalide). La facture n'est jamais transmise au destinataire en l'état : l'émetteur doit corriger et redéposer un nouveau flux, avec un nouvel horodatage.

Quelle différence entre une facture « rejetée » et une facture « refusée » ?

Le rejet est un problème technique ou de conformité, posé par la PA avant même que le destinataire ne voie la facture. Le refus est une décision commerciale du destinataire (erreur de prix, quantité, prestation contestée) après réception d'une facture valide.

Pour aller plus loin : le guide complet de la réforme et e-invoicing vs e-reporting.