Facture électronique
PPF, annuaire, cycle de vie de la facture électronique : ce qui change
Le PPF (Portail Public de Facturation) n'est plus ce qu'il devait être à l'origine. Voici ce qu'il est devenu, comment fonctionne l'annuaire central qui route vos factures, et les statuts qui rythment la vie d'une facture électronique.
Sommaire
Le PPF : d'une plateforme gratuite à un annuaire
Le projet initial du PPF (Portail Public de Facturation) prévoyait une plateforme d'échange gratuite, gérée par l'État, permettant à toute entreprise de transmettre ses factures sans passer par un prestataire privé. Ce projet a été abandonné en octobre 2024, faute de moyens et de calendrier tenable.
Le PPF, aujourd'hui appelé Concentrateur de Données, a été recentré sur deux rôles : annuaire central de la facturation électronique, et concentrateur de données relayées vers la DGFiP. Conséquence directe et souvent mal comprise : l'abonnement à une Plateforme Agréée devient obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, puisqu'il n'existe plus de canal gratuit géré par l'État pour transmettre les factures elles-mêmes.
L'annuaire central
L'annuaire résulte de la consolidation de tous les annuaires tenus par les Plateformes Agréées. Chaque PA alimente et met à jour son propre annuaire, ensuite synchronisé au niveau central. Il part de près de 11 millions d'entrées (SIREN d'entités assujetties) et s'enrichit à mesure des inscriptions.
3 niveaux de maille pour recevoir ses factures
- SIREN : toutes les factures arrivent au même endroit (entité juridique).
- SIRET : par établissement, utile pour les entreprises multi-sites.
- Code de routage ou suffixe : par service interne, par exemple la comptabilité fournisseurs d'un département donné.
Le nom de votre plateforme de réception et vos adresses de facturation détaillées ne sont
accessibles qu'aux seules PA, pour préserver le secret commercial. Vous ne mettez jamais à
jour l'annuaire vous-même : c'est votre PA qui s'en charge, dès votre inscription puis à
chaque changement de plateforme. Consultation publique :
facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire.
Le cycle de vie d'une facture
Le cycle complet : émission → dépôt sur la PA émettrice → transmission → réception par la PA destinataire → mise à disposition → intégration comptable → paiement → archivage. Chaque étape est horodatée et traçable.
Les 4 statuts obligatoires
Chaque facture doit voir ses statuts transmis à l'administration fiscale. La norme AFNOR XP Z12-014 définit 4 statuts obligatoires et 10 recommandés, soit 14 statuts au total couvrant tout le cycle. Les 4 obligatoires :
| Statut | Quand | Posé par |
|---|---|---|
| Déposée | Facture conforme reçue par la PA. | PA émettrice |
| Rejetée | Erreur technique ou non-conformité (format, mentions, contrôles). | PA |
| Refusée | Refus commercial du client (erreur de prix, quantité, prestation contestée). | Destinataire |
| Encaissée | Paiement reçu, uniquement pour les opérations à TVA sur encaissements. | Émetteur |
Déposée
PA émettrice
Facture conforme reçue par la PA.
Rejetée
PA
Erreur technique ou non-conformité (format, mentions, contrôles).
Refusée
Destinataire
Refus commercial du client (erreur de prix, quantité, prestation contestée).
Encaissée
Émetteur
Paiement reçu, uniquement pour les opérations à TVA sur encaissements.
Conséquences pratiques
Un seul statut mal géré peut fiscalement tuer une facture : annulation comptable, réémission intégrale obligatoire, trésorerie décalée. Vérifiez que votre Plateforme Agréée remonte clairement ces statuts dans votre outil comptable, et pas seulement dans son interface web. C'est l'un des 8 critères de choix d'une PA à ne pas négliger.
Questions fréquentes
- Le PPF va-t-il devenir une plateforme de facturation gratuite comme prévu à l'origine ?
- Non, ce projet a été abandonné en octobre 2024. Le PPF a été recentré sur deux rôles : annuaire central de la facturation électronique et concentrateur de données vers la DGFiP. Conséquence directe : l'abonnement à une Plateforme Agréée est obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs.
- Dois-je mettre à jour moi-même mon entrée dans l'annuaire ?
- Non. C'est votre Plateforme Agréée qui alimente et met à jour votre entrée dans l'annuaire, au moment de votre inscription puis à chaque changement de plateforme. Aucune démarche directe sur impots.gouv.fr n'est nécessaire.
- Où puis-je consulter l'annuaire pour vérifier qu'une entreprise y figure ?
- L'annuaire est consultable publiquement sur facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire. En revanche, le nom de la plateforme de réception et les adresses de facturation détaillées restent réservés aux seules PA, pour préserver le secret commercial.
- Que se passe-t-il si une facture est rejetée par la Plateforme Agréée ?
- Le statut « Rejetée » est posé en cas d'erreur technique ou de non-conformité au format (mentions manquantes, structure invalide). La facture n'est jamais transmise au destinataire en l'état : l'émetteur doit corriger et redéposer un nouveau flux, avec un nouvel horodatage.
- Quelle différence entre une facture « rejetée » et une facture « refusée » ?
- Le rejet est un problème technique ou de conformité, posé par la PA avant même que le destinataire ne voie la facture. Le refus est une décision commerciale du destinataire (erreur de prix, quantité, prestation contestée) après réception d'une facture valide.
Pour aller plus loin : le guide complet de la réforme et e-invoicing vs e-reporting.