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Facture électronique

E-invoicing vs e-reporting : la différence expliquée simplement

Les deux termes reviennent partout dans la réforme, et sont souvent confondus. Ce sont pourtant deux obligations distinctes, avec un périmètre, un fonctionnement et des acteurs différents. Voici comment savoir en 30 secondes laquelle s'applique à chaque facture.

Page de référence Cette page approfondit un point précis de la réforme. Le parcours complet, avec vos dates selon votre taille et votre plan d'action, est dans le guide de la facture électronique.

Sommaire

  1. Définitions et périmètre
  2. Le schéma de décision
  3. Exemples concrets
  4. Données de transaction vs de paiement
  5. Qui fait quoi
  6. Check-list FNFE avant d'émettre
  7. Questions fréquentes
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Définitions et périmètre

E-invoicing

La facture elle-même circule sous forme structurée via une Plateforme Agréée.

  • Périmètre : B2B domestique, entre deux entreprises assujetties à la TVA établies en France.
  • Couvre les livraisons de biens, les prestations de services, les acomptes, les ventes aux enchères publiques.
  • La facture transite réellement d'une PA à l'autre : le destinataire la reçoit dans son interface ou son logiciel connecté.

E-reporting

Seules les données de la transaction sont transmises à l'administration, pas de facture qui circule via une PA.

  • Périmètre : B2C (ventes à des particuliers) et opérations internationales (B2B intracommunautaire, exports, imports hors TVA à l'import, B2C international).
  • La facture elle-même continue d'être transmise au client comme aujourd'hui (email, papier, ticket de caisse) : rien ne change pour lui.
  • C'est un flux de données vers la DGFiP, en parallèle, pas un canal de facturation.

Une même entreprise peut être soumise aux deux si son activité mélange clients professionnels français, particuliers et clients étrangers, ce qui est le cas de la plupart des PME.

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Le schéma de décision

Pour savoir si une vente relève de l'e-invoicing ou de l'e-reporting, la question à se poser est toujours la même : qui est mon client, et où est-il établi ?

Schéma sous licence CC BY 4.0 : · · Réutiliser ce schéma · SVG · PNG

3

Exemples concrets

Vous facturez une PME française pour une prestation de conseil

E-invoicing

Vous vendez un produit à un particulier en boutique ou en ligne

E-reporting

Vous livrez des marchandises à une entreprise en Belgique

E-reporting

Vous exportez vers un client hors Union européenne

E-reporting

Vous facturez la mairie de votre commune (secteur public)

Chorus Pro (hors périmètre)

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Données de transaction vs données de paiement

L'e-reporting distingue deux natures de données :

  • Données de transaction (montant, TVA) : toujours transmises, quel que soit le régime de TVA de l'entreprise.
  • Données de paiement (date d'encaissement) : uniquement pour les opérations à TVA sur les encaissements, sauf en autoliquidation. Une entreprise qui opte pour la TVA sur les débits est dispensée de ce second flux.

Détail complet des régimes et fréquences de transmission dans le guide complet de la réforme.

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Qui fait quoi

Dans les deux cas, la transmission à l'administration passe par une Plateforme Agréée. Pour l'e-invoicing, votre logiciel ou votre PA produit la facture structurée puis la plateforme l'achemine. Pour l'e-reporting, votre système de gestion peut produire le fichier et le remettre à la PA, ou la plateforme peut le construire depuis vos données de vente. Produire un fichier n'est jamais le transmettre : la PA le contrôle et reste l'intermédiaire obligatoire vers la DGFiP.

Pour savoir lesquels des quatre blocs du flux 10 vous concernent, à quelle fréquence et à partir de quelle date : suis-je concerné par l'e-reporting.

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Check-list FNFE : prêt à émettre et faire l'e-reporting ?

Obligatoire au 1er septembre 2026 pour les ETI et grandes entreprises. Les PME et TPE peuvent l'utiliser pour préparer leur échéance 2027.

Progression

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Les trois formats du socle et le profil EXTENDED-CTC-FR sont détaillés dans le guide des formats et normes. Les outils Cabinet Digital produisent ou contrôlent des fichiers, mais ne les transmettent jamais à l'administration et ne remplacent pas une Plateforme Agréée.

Piloter cette check-list pour mes clients

Sources : check-list du FNFE-MPE, volet C, 27 juillet 2026, recoupée avec le guide pratique de démarrage de la DGFiP.

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E-invoicing vs e-reporting : la différence expliquée simplement, https://www.cabinetdigital.fr/facture-electronique/e-invoicing-vs-e-reporting/

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Questions fréquentes

Une même facture peut-elle relever à la fois de l'e-invoicing et de l'e-reporting ?
Non, une facture donnée relève de l'un ou de l'autre selon la nature de la transaction : e-invoicing pour le B2B domestique, e-reporting pour le B2C et les opérations internationales. En revanche, une même entreprise gère généralement les deux flux en parallèle si son activité mélange ventes à des professionnels français et à des particuliers ou à l'étranger.

Le e-reporting concerne-t-il aussi les paiements, ou seulement les ventes ?
Les deux, sous conditions. Les données de transaction (montant, TVA) sont toujours transmises. Les données de paiement ne sont exigées que pour les prestations de services sur option ou par défaut soumises à la TVA sur les encaissements, sauf en autoliquidation.

Les exportations et livraisons intracommunautaires sont-elles de l'e-invoicing ?
Non. Bien qu'il s'agisse d'opérations B2B, elles ne sont pas domestiques : elles relèvent de l'e-reporting, même si elles sont exonérées de TVA.

Qui transmet les données d'e-reporting : moi ou ma Plateforme Agréée ?
La transmission à l'administration revient toujours à votre Plateforme Agréée. Le fichier d'e-reporting peut en revanche être produit par votre système de gestion puis remis à la PA, ou construit par la plateforme à partir de vos données de vente. Produire le fichier ne vaut jamais transmission.

Le B2G (facturation à l'État) relève-t-il de l'e-invoicing ou de l'e-reporting ?
Ni l'un ni l'autre au sens de cette réforme : la facturation au secteur public reste gérée par Chorus Pro, qui fonctionne déjà en dématérialisation obligatoire depuis plusieurs années.

Pour aller plus loin : le guide complet de la réforme et l'annuaire et le cycle de vie de la facture.