Facture électronique
Changer de Plateforme Agréée (ex-PDP) : procédure, délais et modèle d'accord
Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 fixe pour la première fois la procédure de changement de Plateforme Agréée. Voici ce que vous signez, qui fait quoi, dans quels délais, et ce que le décret ne règle pas à votre place.
Page de référence Cette page approfondit un point précis de la réforme. Le parcours complet, avec vos dates selon votre taille et votre plan d'action, est dans le guide de la facture électronique.
L'essentiel en 30 secondes
- Vous signez un accord formel avec la nouvelle plateforme. C'est elle qui mène la procédure, pas vous.
- Sans opposition : 2 + 5 + 15 jours ouvrables, soit 22 jours ouvrables au plus. Ce total est un calcul, pas un délai écrit dans le décret.
- L'ancienne plateforme ne peut s'opposer que si votre volonté de changer est en doute. Un différend commercial n'est pas un motif.
- Changer l'annuaire ne résilie pas le contrat avec l'ancienne plateforme. Préavis et frais de sortie restent à traiter à part.
- La continuité d'un an porte sur les statuts des factures, pas sur tout l'ancien abonnement. Exportez votre historique avant de partir.
Sommaire
Les textes applicables
Deux textes publiés au Journal officiel du 28 juillet 2026, applicables depuis le 29 juillet. Le décret pose la procédure, l'arrêté détaille le contenu de l'accord.
| Article | Ce qu'il règle |
|---|---|
| 242 nonies E bis | L'accord formel et la documentation de mobilité (annexe II au CGI) |
| 242 nonies E ter | La procédure, les délais, l'opposition et l'arbitrage de la DGFiP |
| 242 nonies E quater | La continuité après le changement |
| 41 septies A bis | Le contenu détaillé de l'accord et sa numérotation (annexe IV, créé par l'arrêté) |
Textes intégraux : décret n° 2026-677 (NOR CPPE2610307D) et arrêté du 27 juillet 2026 (NOR CPPE2610309A). Le rectificatif du 1er août 2026 ne touche pas à la mobilité.
L'accord formel, que l'on appelle « mandat de désignation »
Le texte parle d'accord formel. « Mandat de désignation » est le nom d'usage. Sans cet accord, aucune plateforme ne peut modifier votre adressage dans l'annuaire central. Pour ce qu'engage le mandat initial, voir le mandat de désignation.
| L'accord doit indiquer | Précision |
|---|---|
| Votre entreprise | Raison sociale, adresse, SIREN |
| La nouvelle plateforme | SIREN ou numéro d'immatriculation |
| L'ancienne plateforme | Si vous en aviez une |
| La date souhaitée | Date de prise d'effet demandée |
| Le périmètre d'adresses | SIREN seul, établissements SIREN_SIRET, codes de routage SIREN_SIRET_CODEROUTAGE, adresses fonctionnelles SIREN_SUFFIXE. Le joker XXX couvre les adresses présentes et futures d'une catégorie. Pour un groupe, lister chaque entité. |
| Date et signature | Voir le point sur le signataire ci-dessous |
- Numérotation : la nouvelle plateforme numérote l'accord au format
SIREN entreprise_SIREN plateforme_AAAAMMJJ_numéro d'ordre. C'est ce numéro, pas un « code de portabilité », qui circule entre plateformes. - Conservation : la plateforme garde l'accord 3 ans après la fin de ses effets et le produit à la DGFiP sur demande.
- Migration partielle : possible, puisque l'accord vise un périmètre d'adresses précis. Un établissement peut basculer, un autre rester.
- Documentation de mobilité : toute plateforme doit fournir, gratuitement et sans condition, une notice sur les étapes, les délais, les informations attendues et la voie de réclamation.
Qui signe ? Le décret dit « l'assujetti ou son mandataire », l'arrêté dit « représentant légal ». Les deux textes ne sont pas alignés. Le plus sûr : faire signer le représentant légal, ou, si un expert-comptable ou une tête de groupe signe pour plusieurs sociétés, conserver la délégation écrite et identifier l'entité mandatée dans l'accord. Le FNFE-MPE publie des modèles « Standard » et « MULTI Sociétés » : c'est une pratique professionnelle, pas un formulaire imposé.
La procédure et ses délais
Le point de départ (J0) est la réception de votre accord par la nouvelle plateforme. Demandez-lui une confirmation datée : c'est elle qui déclenche les délais.
-
Étape 1 · 2 jours ouvrables
La nouvelle plateforme transmet le numéro de l'accord à l'ancienne.
-
Étape 2 · 5 jours ouvrables
L'ancienne plateforme peut s'opposer, pour un seul motif : un doute sur votre volonté réelle de changer (par exemple un accord plus récent). Son silence vaut accord.
-
Étape 3 · 15 jours ouvrables
La nouvelle plateforme met l'annuaire à jour à compter de l'accord exprès ou tacite, puis vous en informe.
-
Après la bascule · 1 an
L'ancienne plateforme maintient la gestion des statuts des factures, et vous transmet sur demande les informations utiles à la continuité sous 5 jours ouvrés.
| Obligation | Qui | Délai |
|---|---|---|
| Transmettre le numéro de l'accord | Nouvelle PA | 2 jours ouvrables |
| S'opposer | Ancienne PA | 5 jours ouvrables |
| Vous informer d'une opposition et de son motif | Les deux PA | Sans délai |
| Mettre l'annuaire à jour | Nouvelle PA | 15 jours ouvrables |
| Fenêtre de synchronisation des registres réseau, si nécessaire | PA concernées | 3 jours ouvrables minimum |
| Répondre à une demande de pièces de la DGFiP | PA | 2 jours ouvrables |
| Trancher un conflit | DGFiP | 10 jours ouvrables après le dossier complet |
| Maintenir la gestion des statuts | Ancienne PA | 1 an |
| Fournir les informations de continuité demandées | Ancienne PA | 5 jours ouvrés |
| Conserver l'accord formel | Nouvelle PA | 3 ans après la fin de ses effets |
- 22 jours ouvrables est un plafond théorique (2 + 5 + 15), sans opposition et chaque délai consommé en entier. Le décret n'écrit aucun délai global.
- Les délais de procédure sont en jours ouvrables, la transmission des informations de continuité en jours ouvrés.
- La fenêtre de synchronisation de 3 jours ne s'ajoute pas systématiquement aux 15 jours : elle ne joue que si des registres de protocole doivent être synchronisés.
- La date souhaitée n'est pas une date garantie : le texte réserve la « demande expresse » de l'entreprise sans en fixer le régime.
En cas d'opposition de l'ancienne plateforme
L'ancienne plateforme n'a pas de droit de veto commercial. Une facture impayée ou un préavis en cours ne sont pas, en eux-mêmes, un motif d'opposition au sens du décret. Ils restent en revanche dus au titre du contrat.
- Les deux plateformes doivent vous informer sans délai et motiver l'opposition. Exigez le motif par écrit.
- Vous pouvez signer un nouvel accord qui lève le doute, ou laisser une plateforme saisir la DGFiP, par courrier ou courriel, accord joint.
- La DGFiP statue sous 10 jours ouvrables après réception de toutes les pièces. L'annuaire est gelé pendant l'instruction.
Ce que le texte ne borne pas. Aucun délai n'est fixé pour saisir la DGFiP, pour votre réponse à une demande de pièces, ni pour la mise à jour de l'annuaire après la décision. Une procédure contestée n'a donc pas de durée maximale de bout en bout : anticipez si une échéance approche.
Ce que le décret ne règle pas à votre place
| Idée reçue | Ce que dit le texte |
|---|---|
| « Changer de plateforme résilie mon contrat » | Non. La modification de l'annuaire ne préjuge ni de la validité, ni de l'exécution, ni de la résiliation du contrat (art. 242 nonies E ter, IV). Préavis et frais de sortie s'appliquent. |
| « L'ancienne plateforme me garde un an d'accès complet » | Non. Elle maintient les seuls services du 6° de l'article 242 nonies E : la gestion des statuts de traitement. La réception, elle, relève du 5°. |
| « La migration est gratuite » | Seule la documentation de mobilité est gratuite par la loi. Le reste dépend des contrats. |
| « Je dois fournir un code de portabilité » | Aucun code n'existe sous ce nom. Le seul identifiant est le numéro d'accord, produit par la nouvelle plateforme. |
Historique des factures, pièces jointes, exports, accès à l'interface : sécurisez-les par le contrat et par une extraction avant la sortie. La réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 : une bascule ratée touche une obligation déjà en vigueur. Voir recevoir une facture électronique.
La checklist de bascule
Avant de signer
- Vérifier le statut de la nouvelle plateforme dans la liste des Plateformes Agréées.
- Demander sa documentation de mobilité.
- Cartographier le périmètre : SIREN, SIRET, codes de routage, adresses fonctionnelles.
- Relire l'ancien contrat : préavis, frais de sortie, export, archives.
- Exporter l'historique utile depuis l'ancienne plateforme.
Pendant la procédure
- Faire signer l'accord par le représentant légal, ou joindre la délégation.
- Obtenir une confirmation datée de réception.
- Noter le numéro d'accord attribué.
- Garder la preuve de notification à l'ancienne plateforme.
- Si opposition : exiger le motif écrit.
- Résilier l'ancien contrat par un courrier distinct.
Après la bascule
- Faire confirmer par écrit la mise à jour de l'annuaire.
- Tester la réception sur chaque adresse critique, avec une vraie facture.
- Suivre les statuts des factures en cours chez l'ancienne plateforme.
- Demander les informations de continuité si besoin (5 jours ouvrés).
Dossier de preuve : rangez ensemble l'accord signé et numéroté, les confirmations, l'éventuelle opposition, les tests de réception, les tickets et la résiliation. Le guide pratique de la DGFiP recommande de pouvoir démontrer ces démarches. L'annuaire ne se consulte pas librement par un tiers : la confirmation vient de votre plateforme, voir l'annuaire de la facturation électronique.
Modèle d'accord formel et de lettre de résiliation
Modèle indicatif et non officiel, qui reprend les champs des articles 242 nonies E bis et 41 septies A bis. Il n'existe ni Cerfa ni formulaire imposé : la nouvelle plateforme vous proposera souvent le sien.
Accord formel de désignation d'une Plateforme Agréée
Objet : Accord formel de désignation d'une plateforme agréée et de modification de l'adressage de facturation électronique Assujetti destinataire Dénomination sociale : [●] Adresse : [●] SIREN : [●] Représentant / signataire Nom, prénom et qualité : [●] Entité mandatée, le cas échéant : [●] SIREN de l'entité mandatée : [●] Nouvelle plateforme agréée Dénomination : [●] SIREN ou n° d'immatriculation (art. 290 B du CGI) : [●] Ancienne plateforme agréée Dénomination : [●] SIREN ou n° d'immatriculation (art. 290 B du CGI) : [●] Date souhaitée de modification : [JJ/MM/AAAA] Périmètre concerné : [ ] Adresse principale : SIREN [ ] Établissement(s) : SIREN_SIRET (ou SIREN_XXX : tous) [ ] Codes de routage : SIREN_SIRET_CODEROUTAGE (ou _XXX : tous) [ ] Adresse(s) fonctionnelle(s) : SIREN_SUFFIXE (ou SIREN_XXX : toutes) Précisions : [●] Je donne par le présent document mon accord formel à [nouvelle plateforme] pour accomplir les formalités de changement de plateforme et actualiser, en notre nom, les informations d'adressage ci-dessus dans l'annuaire central. Le présent accord concerne la modification de l'adressage et n'emporte pas, par lui-même, résiliation du contrat conclu avec l'ancienne plateforme. Fait à [●], le [●] Nom / qualité : Signature : Numéro de l'accord : [attribué par la nouvelle plateforme]
Lettre de résiliation à l'ancienne plateforme (distincte)
Nous vous notifions la résiliation de notre contrat conformément à [clause / préavis]. Cette résiliation contractuelle est distincte de la procédure réglementaire de changement de notre adressage électronique, engagée auprès de notre nouvelle plateforme agréée. Merci de confirmer la date de fin des services et les modalités d'export de nos données.
Choisir la plateforme d'arrivée
Les critères qui comptent sont dans comment choisir sa Plateforme Agréée. Notre assistant en 3 questions propose une présélection, et l'historique de la liste DGFiP retrace renommages et retraits.
Citer cette page
Changer de Plateforme Agréée : procédure et délais 2026, https://www.cabinetdigital.fr/facture-electronique/changer-de-plateforme-agreee/
Questions fréquentes
Peut-on changer de Plateforme Agréée à tout moment ?
Combien de temps prend un changement de Plateforme Agréée ?
Mon ancienne plateforme peut-elle bloquer mon départ ?
Changer de plateforme résilie-t-il mon contrat avec l'ancienne ?
Qui doit signer l'accord formel ?
Qu'est-ce que le « code de portabilité » ?
L'ancienne plateforme doit-elle continuer à me servir pendant un an ?
Peut-on ne migrer qu'une partie de ses adresses ?
Cabinet Digital n'est pas une Plateforme Agréée. Nous ne pouvons ni recevoir votre accord formel, ni modifier votre adressage, ni consulter l'annuaire pour vous. Adressez votre accord à la plateforme que vous rejoignez. Cette page présente les textes et ne constitue pas un conseil juridique.
Sources : décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 (JORF n° 0174 du 28 juillet 2026, texte n° 26), arrêté du 27 juillet 2026 (texte n° 27) et rectificatif du 1er août 2026 ; articles 242 nonies E à E quater de l'annexe II et 41 septies A bis de l'annexe IV au code général des impôts ; guide pratique et FAQ de la DGFiP. Aucun commentaire BOFiP ni décision de jurisprudence spécifique à cette procédure n'était publié au 11 octobre 2026.