J'ai signé un mandat de désignation de plateforme agréée : ce qu'il engage

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA établie en France doit pouvoir recevoir ses factures fournisseurs au format électronique, par l'intermédiaire d'une Plateforme Agréée. Le mandat de désignation est l'acte par lequel vous indiquez quelle plateforme sera la vôtre.

Sa conséquence pratique est unique : la plateforme désignée vous inscrit dans l'annuaire de l'administration, ce qui rend votre entreprise joignable par les plateformes de vos fournisseurs. Cette inscription n'est pas une démarche séparée, elle découle du raccordement. Il n'existe aucun formulaire à remplir sur impots.gouv.fr.

Pour ce qui reste à votre charge une fois le mandat signé, voir recevoir une facture électronique.

Le piège n'est pas la fraude, il est terminologique. Le mandat porte la raison sociale déposée à la DGFiP, qui n'est souvent pas la marque commerciale sous laquelle vous connaissez l'outil. Un nom que vous ne reconnaissez pas sur un mandat n'est donc pas un signal d'alarme en soi.

• Cherchez le nom exact du mandat dans la liste des Plateformes Agréées, que nous republions à jour d'après la DGFiP.
• Lisez le statut, pas seulement la présence : « immatriculée » et « en attente des tests d'interopérabilité » ne veulent pas dire la même chose, et seule la première catégorie est autorisée à opérer en conditions réelles.
• Vérifiez la date d'immatriculation, affichée sur chaque fiche. Une immatriculation récente n'est pas un défaut, mais elle explique un service encore jeune.
• Si le nom a changé, l'historique de la liste DGFiP retrace les renommages, les entrées et les sorties.

C'est un cas fréquent et régulier. Un tiers peut désigner une Plateforme Agréée pour votre compte à condition de détenir un mandat signé par vous, et de nombreux réseaux bancaires et cabinets d'expertise comptable ont proposé à leurs clients la plateforme avec laquelle ils travaillent. Beaucoup d'entreprises ont ainsi une plateforme sans avoir choisi son nom.

Deux vérifications suffisent. D'abord, savoir qui est l'opérateur : c'est lui qui recevra vos factures et à qui vous devrez vous adresser pour un accès, une anomalie ou une portabilité. Ensuite, vérifier qu'il figure bien sur la liste DGFiP.

Si vous êtes expert-comptable et que vous désignez des plateformes pour vos clients, voir la page dédiée aux cabinets.

Signer un mandat ne vous enferme pas. La portabilité est un droit, et la procédure de changement est fixée par le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 et l'arrêté du même jour, qui créent les articles 242 nonies E bis à E quater de l'annexe II au code général des impôts.

Le point important pour vous : vous n'avez pas à négocier votre sortie avec votre ancienne plateforme. Tout part d'un accord formel daté et signé avec la nouvelle plateforme, qui identifie l'ancienne et la nouvelle plateforme, le périmètre d'adresses concerné et la date d'effet. C'est la nouvelle plateforme qui conserve et numérote cet accord, puis qui mène la procédure.

Avant de changer, les critères qui comptent réellement sont détaillés dans comment choisir sa Plateforme Agréée, et notre assistant en 3 questions propose une présélection selon votre profil.

L'obligation de réception est en vigueur. Si aucune plateforme n'a été désignée pour votre entreprise, la régularisation prend quelques minutes et il n'y a pas d'amende automatique : la loi de finances pour 2026 prévoit d'abord une mise en demeure avec 3 mois pour se mettre en règle. Le risque immédiat est surtout opérationnel, puisque vos fournisseurs émettent désormais via leur plateforme.

• Cherchez dans vos emails et vos documents signés le nom d'un opérateur de facturation.
• Demandez à votre expert-comptable et à votre banque s'ils en ont désigné une pour votre compte.
• Si vous avez reçu un courriel des Finances publiques à ce sujet, voir mail de la DGFiP : que faire.
• Le détail du barème et de la procédure graduée est sur sanctions et amendes.