Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)
Interrogation en direct du service officiel VIES de la Commission européenne. Renseignez votre propre numéro de TVA pour obtenir le numéro de consultation daté, la preuve qui justifie l'exonération sur une livraison intracommunautaire.
Numéro à vérifier
Ce que cette vérification établit
VIES interroge en direct l'administration fiscale de l'État membre qui a attribué le numéro. Une réponse valide signifie que le numéro est actif aujourd'hui, et que votre client est identifié à la TVA dans son pays. C'est la condition qui ouvre droit à l'exonération de TVA sur une livraison intracommunautaire, prévue à l'article 262 ter I du code général des impôts.
VIES ne dit rien de la solvabilité de l'entreprise, ni de son activité réelle, ni de son droit à réaliser l'opération envisagée. Il ne divulgue la raison sociale et l'adresse que si l'État membre l'autorise : l'Allemagne et l'Espagne, par exemple, ne les communiquent pas. Une réponse valide sans identité reste une réponse valide.
États membres couverts
La Grèce s'écrit EL dans VIES et non GR. Depuis le Brexit, seuls les numéros d'Irlande du Nord (XI) restent dans le champ intracommunautaire pour les biens ; les numéros britanniques GB n'y figurent plus.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que VIES et que vérifie-t-il exactement ?
VIES (VAT Information Exchange System) est le service officiel de la Commission européenne. Il interroge en direct l'administration fiscale de l'État membre qui a attribué le numéro et répond à une seule question : ce numéro de TVA intracommunautaire est-il actif aujourd'hui ? Il ne dit pas si l'entreprise est solvable, ni si elle est autorisée à réaliser l'opération envisagée.
Pourquoi vérifier le numéro de TVA de mon client européen ?
Parce que c'est lui qui justifie l'exonération de TVA sur une livraison intracommunautaire (article 262 ter I du code général des impôts). Si le numéro de votre client n'était pas valide au moment de la facturation, l'administration peut vous réclamer la TVA que vous n'avez pas facturée, majorée des pénalités. La vérification est une obligation de diligence, pas une formalité.
Qu'est-ce que le numéro de consultation, et pourquoi le conserver ?
Si vous renseignez votre propre numéro de TVA, VIES délivre un numéro de consultation daté. C'est la preuve opposable que vous avez bien vérifié le numéro de votre client à cette date précise. En cas de contrôle, c'est ce numéro qui démontre votre diligence, bien mieux qu'une capture d'écran. Conservez-le avec la facture concernée.
Pourquoi la raison sociale n'est-elle pas toujours affichée ?
Parce que chaque État membre décide de ce qu'il divulgue. L'Allemagne et l'Espagne, par exemple, ne communiquent ni le nom ni l'adresse : VIES renvoie alors une réponse valide mais sans identité. Ce n'est pas un défaut de l'outil, et l'absence de nom ne remet pas en cause la validité du numéro.
Que signifie « service indisponible » ? Le numéro est-il valide ou non ?
Ni l'un ni l'autre : aucun verdict n'a pu être rendu. VIES interroge chaque administration nationale en direct, et certaines sont régulièrement injoignables ou saturées. Cet outil distingue toujours « numéro non valide » de « service indisponible », parce que refuser une exonération de TVA sur une panne technique serait une erreur coûteuse. En cas d'indisponibilité, réessayez plus tard.
Quelle différence avec le calculateur de TVA intracommunautaire ?
Le calculateur construit un numéro français à partir d'un SIREN, en appliquant la formule de la clé de contrôle : il ne vérifie rien. Ce validateur interroge VIES et vous dit si le numéro existe réellement et est actif. Un numéro peut être parfaitement bien formé et pourtant inconnu de l'administration, par exemple après une radiation.
Ce validateur couvre-t-il le Royaume-Uni ?
Seulement l'Irlande du Nord, dont les numéros commencent par XI et restent dans le champ de la TVA intracommunautaire pour les biens depuis le Brexit. Les numéros britanniques classiques (GB) ne sont plus dans VIES et doivent être vérifiés auprès de l'administration britannique.
Source : service VIES de la Commission européenne. Cabinet Digital ne conserve aucun numéro vérifié.
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