Facture électronique

Exemple de fichier e-reporting (flux 10) commenté

Un mois de ventes aux particuliers, déclaré dans le XML officiel du flux 10. Chaque balise est rapprochée de son code et de son libellé dans les spécifications de l'AIFE.

Télécharger le fichier XML Valide contre le XSD officiel v3.2

Page de référence Cette page approfondit un point précis de la réforme. Le parcours complet, avec vos dates selon votre taille et votre plan d'action, est dans le guide de la facture électronique.

L'essentiel en 4 points

  • Un XML propre à l'administration : ni UBL ni CII, et sans espace de noms.
  • Un en-tête, puis deux blocs : les transactions (10.1 et 10.3) et les paiements (10.2 et 10.4).
  • Des agrégats, pas des tickets : une journée de ventes aux particuliers tient en une occurrence par catégorie.
  • Produire le fichier ne vaut pas transmission : seule une Plateforme Agréée le transmet à l'administration.

Sommaire

  1. Le scénario
  2. Le fichier, balise par balise
  3. Lire l'en-tête
  4. Le bloc des transactions
  5. Le bloc des paiements
  6. Variante : une facture internationale
  7. Ce que le XSD ne contrôle pas
  8. Questions fréquentes
1

Le scénario

ATELIER EXEMPLE SAS, entreprise fictive (SIREN 100000009), vend à des particuliers des biens et des prestations. Elle est au réel normal trimestriel : transactions et paiements se déclarent sur la même période mensuelle, ici du 1 septembre 2026 au 30 septembre 2026.

Bloc Jour Opérations Base HT Taux TVA / encaissé
10.3 14/09/2026 37 opérations TLB1 2450,00 € 20 % 490,00 €
10.3 14/09/2026 37 opérations TLB1 380,00 € 5,5 % 20,90 €
10.3 14/09/2026 4 opérations TPS1 600,00 € 20 % 120,00 €
10.4 15/09/2026 Encaissement des prestations, TTC - 20 % 720,00 €
2

Le fichier, balise par balise

Codes et libellés de l'annexe 6 des spécifications externes v3.2 du 30 avril 2026. Les codes TT désignent une donnée, les codes TG un groupe.

<Report> Racine du fichier
<ReportDocument> TB-1 Document transmission
<Id>ER-EXEMPLE-2026-09-B2C</Id> TT-1 Id transmission
<Name>Exemple fictif cabinetdigital.fr</Name> TT-2 Nom document
<IssueDateTime> TG-1 Horodatage
<DateTimeString>20261002093000</DateTimeString> TT-3 Date-Heure
</IssueDateTime>
<TypeCode>IN</TypeCode> TT-4 Code type transmission
<Sender> TG-3 Emetteur document
<Id schemeId="0238">0000</Id> TT-8 Id émetteur
<Name>PLATEFORME EXEMPLE</Name> TT-9 Raison sociale
<RoleCode>WK</RoleCode> TT-10 Code rôle
</Sender>
<Issuer> TG-5 Déclarant
<Id schemeId="0002">100000009</Id> TT-13 Id déclarant
<Name>ATELIER EXEMPLE SAS</Name> TT-14 Raison sociale
<RoleCode>SE</RoleCode> TT-15 Code rôle
</Issuer>
</ReportDocument>
<TransactionsReport> TB-2 Transmission transactions (10.1/10.3)
<ReportPeriod> TG-7 Periode transmission (10.1/10.3)
<StartDate>20260901</StartDate> TT-17 Date début période (10.1/10.3)
<EndDate>20260930</EndDate> TT-18 Date fin période (10.1/10.3)
</ReportPeriod>
<Transactions> TG-31 Transactions (10.3)
<Date>20260914</Date> TT-77 Date (10.3)
<TransactionsCurrency>EUR</TransactionsCurrency> TT-78 Code devise transactions (10.3)
<CategoryCode>TLB1</CategoryCode> TT-81 Catégorie de transactions (10.3)
<TaxExclusiveAmount>2830.00</TaxExclusiveAmount> TT-82 Montant total H.T. (10.3)
<TaxTotal>510.90</TaxTotal> TT-83 Montant total TVA (10.3)
<TransactionsCount>37</TransactionsCount> TT-85 Nombre transactions (10.3)
<TaxSubtotal> TG-32 Répartition TVA (10.3)
<TaxPercent>20.00</TaxPercent> TT-86 Taux (10.3)
<TaxableAmount>2450.00</TaxableAmount> TT-87 Base imposition (10.3)
<TaxTotal>490.00</TaxTotal> TT-88 Montant TVA (10.3)
</TaxSubtotal>
<TaxSubtotal> TG-32 Répartition TVA (10.3)
<TaxPercent>5.50</TaxPercent> TT-86 Taux (10.3)
<TaxableAmount>380.00</TaxableAmount> TT-87 Base imposition (10.3)
<TaxTotal>20.90</TaxTotal> TT-88 Montant TVA (10.3)
</TaxSubtotal>
</Transactions>
<Transactions> TG-31 Transactions (10.3)
<Date>20260914</Date> TT-77 Date (10.3)
<TransactionsCurrency>EUR</TransactionsCurrency> TT-78 Code devise transactions (10.3)
<CategoryCode>TPS1</CategoryCode> TT-81 Catégorie de transactions (10.3)
<TaxExclusiveAmount>600.00</TaxExclusiveAmount> TT-82 Montant total H.T. (10.3)
<TaxTotal>120.00</TaxTotal> TT-83 Montant total TVA (10.3)
<TransactionsCount>4</TransactionsCount> TT-85 Nombre transactions (10.3)
<TaxSubtotal> TG-32 Répartition TVA (10.3)
<TaxPercent>20.00</TaxPercent> TT-86 Taux (10.3)
<TaxableAmount>600.00</TaxableAmount> TT-87 Base imposition (10.3)
<TaxTotal>120.00</TaxTotal> TT-88 Montant TVA (10.3)
</TaxSubtotal>
</Transactions>
</TransactionsReport>
<PaymentsReport> TB-3 Transmission paiements (10.2/10.4)
<ReportPeriod> TG-33 Période transmission (10.2/10.4)
<StartDate>20260901</StartDate> TT-89 Date début période (10.2/10.4)
<EndDate>20260930</EndDate> TT-90 Date fin période (10.2/10.4)
</ReportPeriod>
<Transactions> TG-37 Transactions (10.4)
<Payment> TG-38 Paiement (10.4)
<Date>20260915</Date> TT-96 Date paiement (10.4)
<SubTotals> TG-39 Répartition par taux (10.4)
<TaxPercent>20.00</TaxPercent> TT-97 Taux (10.4)
<CurrencyCode>EUR</CurrencyCode> TT-98 Code devise paiement (10.4)
<Amount>720.00</Amount> TT-99 Montant encaissé (10.4)
</SubTotals>
</Payment>
</Transactions>
</PaymentsReport>
</Report>
3

Lire l'en-tête

  • Type de transmission (TT-4) : IN pour une première transmission, RE pour une rectificative, qui annule et remplace toute la période.
  • Émetteur (Sender) : c'est la Plateforme Agréée, avec son matricule de 4 caractères et le code rôle WK. Un fichier produit par votre logiciel porte donc déjà la plateforme qui le transmettra.
  • Déclarant (Issuer) : votre SIREN (schéma 0002) et votre rôle, SE vendeur ou BY acheteur.
  • Dates : au format AAAAMMJJ, sans séparateur. L'horodatage ajoute heures, minutes et secondes.
4

Le bloc des transactions (10.3)

Une occurrence par jour, par devise et par catégorie de transactions. Elle porte le total HT, le total de TVA, le nombre d'opérations et une répartition par taux. La catégorie décrit la nature de l'opération, elle ne se déduit pas du taux.

Code Catégorie de transactions (TT-81)
TLB1Livraisons de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée
TPS1Prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée
TNT1Livraisons de biens et prestations de services non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en France, dont les ventes à distance intracommunautaires mentionnées au 1° du I de l'article 258 A et à l'article 259 B du code général des impôts
TMA1Opérations donnant lieu à l'application des régimes prévus au e) du 1 de l'article 266 et aux articles 268 et 297 A du CGI (régime de TVA sur la marge)
5

Le bloc des paiements (10.4)

Une occurrence par jour d'encaissement, un montant par taux. Seules les prestations y figurent : les données de paiement suivent l'exigibilité de la TVA, qui intervient à l'encaissement pour un service et à la livraison pour un bien. Une vente encaissée un autre jour que celui de l'opération apparaît donc à deux dates, une fois dans chaque bloc.

6

Variante : une facture internationale (10.1)

Une livraison de biens à une société allemande ne passe pas par une facture électronique : la facture est déclarée au bloc 10.1, une occurrence par facture, avec vendeur, acheteur et ventilation de TVA. Pas de bloc 10.2 ici : il ne vise que les prestations de services.

Le fichier commenté de la facture internationale
<Report> Racine du fichier
<ReportDocument> TB-1 Document transmission
<Id>ER-EXEMPLE-2026-09-INT</Id> TT-1 Id transmission
<Name>Exemple fictif cabinetdigital.fr</Name> TT-2 Nom document
<IssueDateTime> TG-1 Horodatage
<DateTimeString>20261002093000</DateTimeString> TT-3 Date-Heure
</IssueDateTime>
<TypeCode>IN</TypeCode> TT-4 Code type transmission
<Sender> TG-3 Emetteur document
<Id schemeId="0238">0000</Id> TT-8 Id émetteur
<Name>PLATEFORME EXEMPLE</Name> TT-9 Raison sociale
<RoleCode>WK</RoleCode> TT-10 Code rôle
</Sender>
<Issuer> TG-5 Déclarant
<Id schemeId="0002">100000009</Id> TT-13 Id déclarant
<Name>ATELIER EXEMPLE SAS</Name> TT-14 Raison sociale
<RoleCode>SE</RoleCode> TT-15 Code rôle
</Issuer>
</ReportDocument>
<TransactionsReport> TB-2 Transmission transactions (10.1/10.3)
<ReportPeriod> TG-7 Periode transmission (10.1/10.3)
<StartDate>20260901</StartDate> TT-17 Date début période (10.1/10.3)
<EndDate>20260930</EndDate> TT-18 Date fin période (10.1/10.3)
</ReportPeriod>
<Invoice> TG-8 Facture (10.1)
<ID>EX-2026-005</ID> TT-19 Numéro de facture (10.1)
<IssueDate>20260918</IssueDate> TT-20 Date d'émission facture initiale / facture rectificative (10.1)
<TypeCode>380</TypeCode> TT-21 Code de type de facture (10.1)
<CurrencyCode>EUR</CurrencyCode> TT-22 Code de devise de la facture (10.1)
<BusinessProcess> TG-10 CONTROLE DU PROCESSUS (10.1)
<ID>B1</ID> TT-28 Type de processus métier (cadre de facturation) (10.1)
<TypeID>E-REPORTING</TypeID> TT-29 Type de profil (e-invoicing, e-reporting, facture etc..) (10.1)
</BusinessProcess>
<Seller> TG-12 VENDEUR (10.1)
<CompanyId schemeId="0002">100000009</CompanyId> TT-33 Identifiant du vendeur (10.1)
<TaxRegistrationId qualifyingId="VAT">FR88100000009</TaxRegistrationId> TT-34 Identifiant à la TVA du vendeur (10.1)
<PostalAddress> TG-13 ADRESSE POSTALE DU VENDEUR (10.1)
<CountryId>FR</CountryId> TT-35 Code de pays du vendeur (10.1)
</PostalAddress>
</Seller>
<Buyer> TG-14 ACHETEUR (10.1)
<CompanyId schemeId="0223">DE811234567</CompanyId> TT-36 Identifiant de l'acheteur (10.1)
<TaxRegistrationId qualifyingId="VAT">DE811234567</TaxRegistrationId> TT-38 Identifiant à la TVA de l'acheteur (10.1)
<PostalAddress> TG-15 ADRESSE POSTALE DE L'ACHETEUR (10.1)
<CountryId>DE</CountryId> TT-39 Code de pays de l'acheteur (10.1)
</PostalAddress>
</Buyer>
<MonetaryTotal> TG-22 TOTAUX DU DOCUMENT (10.1)
<TaxExclusiveAmount>3200.00</TaxExclusiveAmount> TT-51 Montant total de la facture hors TVA (10.1)
<TaxAmount CurrencyCode="EUR">0.00</TaxAmount> TT-52 Montant total de TVA de la facture (10.1)
</MonetaryTotal>
<TaxSubTotal> TG-23 VENTILATION DE LA TVA (10.1)
<TaxableAmount>3200.00</TaxableAmount> TT-54 Base d'imposition du type de TVA (10.1)
<TaxAmount>0.00</TaxAmount> TT-55 Montant de la TVA pour chaque type de TVA (10.1)
<TaxCategory> TT-194 Catégorie de Taxe (10.1)
<Code>K</Code> TT-56 Code de type de TVA (10.1)
<Percent>0.00</Percent> TT-57 Taux de type de TVA (10.1)
<TaxExemptionReason>Exonération de TVA, livraison intracommunautaire (article 262 ter I du CGI).</TaxExemptionReason> TT-58 Motif d'exonération de la TVA (10.1)
</TaxCategory>
</TaxSubTotal>
</Invoice>
</TransactionsReport>
</Report>

Télécharger ce fichier XML. La facture correspondante existe en Factur-X, CII et UBL parmi les exemples de factures.

7

Ce que le XSD ne contrôle pas

Le XSD du flux 10 vérifie la structure, presque rien d'autre : les dates y sont du texte libre et les codes n'ont pas de liste fermée. Contrairement à la facture, il n'existe aucun Schematron officiel des règles de gestion. Un fichier valide au XSD peut donc être rejeté. Les règles à vérifier vous-même, parmi d'autres :

  • G1.24 : seuls les taux de TVA autorisés.
  • G1.53 : la TVA déclarée égale la base multipliée par le taux.
  • G1.42 : une facture n'est déclarée qu'une fois.
  • G6.26 : le déclarant est identifié par un SIREN de 9 chiffres.

Notre générateur d'e-reporting applique ces règles avant de rendre le fichier. Pour le faire produire par votre ERP et le déposer chez votre plateforme, voir le format FRR ; pour savoir quels blocs vous concernent, suis-je concerné par l'e-reporting. Les sanctions sont détaillées sur la page dédiée.

Sources

  • Dossier de spécifications externes de la facturation électronique, AIFE / DGFiP, version 3.2 du 30 avril 2026 : annexe 6 (format sémantique e-reporting) et annexe 7 (règles de gestion), publiés sur impots.gouv.fr.
  • XSD officiels du flux 10, Licence Ouverte Etalab 2.0, contre lesquels les deux fichiers de cette page sont validés.
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Exemple de fichier e-reporting (flux 10) commenté, https://www.cabinetdigital.fr/facture-electronique/exemple-e-reporting-flux-10/

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Questions fréquentes

Le fichier d'e-reporting est-il un UBL ou un CII ?

Ni l'un ni l'autre. Le flux 10 est un XML propre à l'administration, décrit par l'annexe 6 des spécifications externes et par ses XSD. Il ne porte même aucun espace de noms : la racine Report s'écrit sans préfixe ni xmlns.

Faut-il transmettre chaque ticket de caisse ?

Non. Le bloc 10.3 agrège les opérations avec des particuliers par jour, par devise et par catégorie de transactions. Une journée de ventes de biens à deux taux tient en une seule occurrence, avec une ligne de répartition par taux et le nombre d'opérations.

Pourquoi les ventes de biens n'apparaissent-elles pas dans les encaissements ?

Parce que les données de paiement suivent l'exigibilité de la TVA. Sur une prestation de services, elle intervient à l'encaissement, d'où la déclaration au bloc 10.4. Sur une livraison de biens, elle intervient à la livraison. L'option pour la TVA sur les débits supprime aussi la déclaration du paiement.

Que signifient IN et RE dans le type de transmission ?

IN est une transmission initiale. RE est une transmission rectificative : elle annule et remplace l'ensemble des données transmises pour la période. On ne corrige pas une ligne, on redépose la période complète.

Puis-je déposer ce fichier moi-même auprès de l'administration ?

Non. Le flux 10 est transmis par une Plateforme Agréée, dont le matricule figure d'ailleurs dans l'en-tête du fichier (émetteur, code rôle WK). Votre logiciel peut produire le fichier et le déposer chez votre plateforme, si elle l'accepte.