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Facture électronique

Suis-je concerné par l'e-reporting ?

L'e-reporting mord surtout ceux qui se croient hors sujet : une caisse qui encaisse des particuliers, un client à Bruxelles, un abonnement logiciel acheté à l'étranger. Répondez à quatre questions, la page vous dit quels blocs du flux 10 vous concernent, à quelle fréquence il faut transmettre et à partir de quelle date. Réponses adossées aux spécifications externes de l'AIFE, version 3.2 du 30 avril 2026.

Votre situation Aucune donnée n'est envoyée ni conservée : le questionnaire ne fait qu'afficher ou masquer des réponses déjà présentes dans la page. Sans JavaScript, la page reste lisible en entier.

Votre catégorie d'entreprise

Catégorie au sens du décret n° 2008-1354, appréciée au niveau du SIREN. C'est elle qui fixe votre date d'entrée dans l'e-reporting.

Vendez-vous à des particuliers ou à des clients non assujettis ?

Particuliers, associations non assujetties, administrations hors champ de la TVA. Peu importe que vous établissiez une facture ou un simple ticket.

Avez-vous des clients ou des fournisseurs hors de France ?

Livraisons intracommunautaires, exportations, mais aussi achats auprès d'un fournisseur établi à l'étranger : les deux sens comptent.

Votre régime de TVA

Le régime commande la période couverte par chaque transmission et la date de dépôt, pas le contenu du flux.

Les flux qui vous concernent

Flux 10 des spécifications externes

Vos opérations internationales entre entreprises

10.1

Données de facture d'opérations internationales

Ce que ça vise chez vous
Les ventes à un client professionnel établi hors de France (livraisons intracommunautaires, exportations) et les achats auprès d'un fournisseur établi hors de France. Ces opérations sortent du champ de la facturation électronique obligatoire : la facture ne circule pas par le circuit franco-français, mais ses données doivent être transmises.
Ce que dit l'artefact
Données des opérations internationales entre entreprises (B2Bi, Bi2B et Bi2Bi) ayant donné lieu à une facture (flux 8).
Maille de transmission
Une occurrence par facture.
Qui déclare
Le déclarant est le vendeur ou l'acheteur selon le sens de l'opération (code rôle SE ou BY, règle de gestion G7.52). Sur un achat auprès d'un fournisseur étranger, c'est donc l'entreprise établie en France qui porte la transmission.
Le piège
Une entreprise dont tous les clients sont français peut être concernée par ce bloc du seul fait de ses achats à l'étranger. C'est le cas de loin le plus oublié.

Les encaissements de vos factures internationales

10.2

Données de paiement des factures d'opérations internationales

Ce que ça vise chez vous
Le paiement des factures du bloc 10.1, transmis au moment où l'encaissement intervient (statut « Encaissée » du cycle de vie).
Ce que dit l'artefact
Données de paiement (statut « Encaissée », flux 6) des opérations internationales entre entreprises ayant donné lieu à une facture. À ne transmettre qu'en cas de prestations de services, hors opérations donnant lieu à autoliquidation de la TVA et hors option de TVA sur les débits.
Maille de transmission
Une occurrence par encaissement de facture.
Qui déclare
Le même déclarant que la facture à laquelle le paiement se rattache.
Le piège
Trois conditions restreignent ce bloc, et elles sont dans l'artefact : il ne concerne que les prestations de services, il tombe si l'opération donne lieu à autoliquidation de la TVA, et il tombe si vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits. Sur des livraisons de biens, il n'y a pas de données de paiement à transmettre.

Vos ventes aux particuliers et aux non-assujettis

10.3

Données des opérations avec des non-assujettis

Ce que ça vise chez vous
Toutes vos opérations avec des clients non assujettis, qu'elles aient donné lieu à une facture ou à un simple ticket. Un commerce transmet ici l'équivalent de son récapitulatif journalier de caisse.
Ce que dit l'artefact
Données des opérations auprès de non-assujettis (B2C), qu'elles aient fait l'objet d'une facture électronique (flux 9) ou non. Peut correspondre au récapitulatif journalier d'un système de caisse (« ticket Z »).
Maille de transmission
Une occurrence par jour d'activité, devise et type de transaction.
Qui déclare
Le vendeur, toujours : un particulier ne déclare rien.
Le piège
Le B2C ne passe jamais par les blocs 10.1 et 10.2, même lorsqu'il est facturé, et même si le client est établi hors de France. Beaucoup de présentations en ligne se trompent sur ce point. Les données sont agrégées par jour, par devise et par catégorie de transactions, pas ligne à ligne.

Vos encaissements auprès des particuliers

10.4

Données de paiement des opérations avec des non-assujettis

Ce que ça vise chez vous
Les encaissements des opérations du bloc 10.3, agrégés par jour d'activité.
Ce que dit l'artefact
Encaissements des opérations avec des non-assujettis (B2C), qu'elles aient fait l'objet d'une facture (flux 9) ou non.
Maille de transmission
Une occurrence par jour d'activité.
Qui déclare
Le vendeur.
Le piège
Ce bloc existe indépendamment du précédent : une vente encaissée un autre jour que celui de l'opération produit deux occurrences à deux dates différentes. C'est ce qui rend la saisie manuelle rapidement intenable et pousse à sortir les données du logiciel de caisse ou de facturation.

Votre périodicité de transmission

Réel normal, déclaration mensuelle

Le seul régime au rythme décadaire, et seulement pour ses données de transaction : trois transmissions par mois, découpées du 1er au 10, du 11 au 20 et du 21 à la fin du mois.

Le piège : Les données de paiement de ce même régime restent mensuelles. Lire « décadaire » comme s'appliquant à tout l'e-reporting est l'erreur la plus répandue sur le sujet.

Période couverte Vous transmettez à votre PA Votre PA transmet à l'administration
Transactions : 1re décade : du 1er au 10 du mois Le 20 du mois de la période concernée Le 21 du mois de la période concernée, à 8h00
Paiements : Mensuelle Le 10 du mois suivant la période concernée Le 11 du mois suivant la période concernée, à 8h00
Transactions : 2e décade : du 11 au 20 du mois Dernier jour du mois de la période concernée Le 1er du mois suivant la période concernée, à 8h00
Transactions : 3e décade : du 21 à la fin du mois Le 10 du mois suivant la période concernée Le 11 du mois suivant la période concernée, à 8h00

Réel normal, déclaration trimestrielle

Rythme mensuel des deux côtés, transactions comme paiements. Le caractère trimestriel de votre déclaration de TVA ne déteint pas sur l'e-reporting.

Le piège : Déclarer sa TVA au trimestre ne donne pas droit à un e-reporting trimestriel : il n'existe aucune période trimestrielle dans le tableau officiel.

Période couverte Vous transmettez à votre PA Votre PA transmet à l'administration
Transactions : Mensuelle Le 10 du mois suivant la période concernée Le 11 du mois suivant la période concernée, à 8h00
Paiements : Mensuelle Le 10 du mois suivant la période concernée Le 11 du mois suivant la période concernée, à 8h00

Régime simplifié d'imposition

Rythme mensuel, mais avec un mois de décalage sur le dépôt par rapport au réel normal trimestriel.

Le piège : Le régime simplifié ne réduit pas le nombre de transmissions, il en repousse seulement l'échéance.

Période couverte Vous transmettez à votre PA Votre PA transmet à l'administration
Transactions : Mensuelle Le dernier jour du mois suivant la période concernée Le 1er du deuxième mois suivant la période concernée, à 8h00
Paiements : Mensuelle Le dernier jour du mois suivant la période concernée Le 1er du deuxième mois suivant la période concernée, à 8h00

Franchise en base de TVA

Rythme bimestriel, sur des bimestres civils qui commencent les 1er janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre.

Le piège : Ne pas facturer la TVA ne dispense pas d'e-reporting. Un indépendant en franchise qui vend à des particuliers est concerné par les blocs 10.3 et 10.4, au bimestre.

Période couverte Vous transmettez à votre PA Votre PA transmet à l'administration
Transactions : Bimestrielle (bimestres civils débutant les 1er janvier, 1er mars, 1er mai, 1er juillet, 1er septembre et 1er novembre) Le dernier jour du mois suivant la période concernée Le 1er du deuxième mois suivant la période concernée, à 8h00
Paiements : Bimestrielle (mêmes bimestres civils) Le dernier jour du mois suivant la période concernée Le 1er du deuxième mois suivant la période concernée, à 8h00

Tableau 13 des spécifications externes, version 3.2 du 30 avril 2026. Les deux colonnes de dates ne se confondent pas : la première est votre délai vers votre Plateforme Agréée, la seconde celui de la plateforme vers l'administration.

Votre première échéance

1er septembre 2026

Échéance

Les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures au format électronique et transmettent leur e-reporting dès le 1er septembre 2026. La première période transmise est donc celle qui commence à cette date : le paramétrage doit être fait avant, pas pendant.

À la même date, la réception de factures électroniques devient obligatoire pour 100 % des entreprises, quelle que soit leur taille. Ce volet ne relève pas de l'e-reporting.

1er septembre 2027

Échéance

Les PME, TPE et micro-entreprises émettent au format électronique et transmettent leur e-reporting à partir du 1er septembre 2027. L'année qui précède n'est pas du temps libre : c'est le moment où les données de caisse et de facturation doivent devenir exploitables, faute de quoi la transmission se fera à la main.

Dès le 1er septembre 2026, en revanche, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques par une Plateforme Agréée. Cette échéance-là ne dépend pas de votre taille.

Pour dater précisément vos obligations à partir de votre SIREN, passez par le simulateur d'échéances 2026-2027.

E-reporting ou facture électronique : la ligne de partage

La réforme installe deux obligations distinctes, et les confondre est la première source d'erreur. L'e-invoicing concerne les opérations entre entreprises établies en France : la facture elle-même circule au format électronique, d'une Plateforme Agréée à l'autre. L'e-reporting concerne tout le reste : aucune facture ne circule, seules des données partent vers l'administration, à intervalles réguliers.

Trois familles d'opérations tombent dans l'e-reporting : les ventes à des clients non assujettis (particuliers, associations hors champ de la TVA), les opérations internationales entre entreprises dans les deux sens, ventes comme achats, et les encaissements associés à ces opérations. Une entreprise qui ne facture que des clients professionnels français n'a rien à transmettre, mais c'est une situation plus rare qu'il n'y paraît : un seul abonnement logiciel acheté à un éditeur établi hors de France suffit à ouvrir un flux. Le partage complet est détaillé sur e-invoicing vs e-reporting.

L'e-reporting n'est pas un projet de bascule, c'est une obligation récurrente. Là où l'e-invoicing se règle une fois, en choisissant une plateforme et en branchant son logiciel, l'e-reporting revient à chaque période, indéfiniment. C'est ce qui en fait un sujet d'organisation autant que d'outil : il faut que les données de caisse et de facturation sortent seules, au bon niveau d'agrégation, sans ressaisie.

Les quatre catégories de transactions du bloc 10.3

Les opérations avec des non-assujettis ne se transmettent pas ligne à ligne : elles sont agrégées par jour d'activité, par devise et par catégorie de transactions. Ces catégories ne se déduisent pas d'un taux de TVA, ce sont des natures d'opération. Une journée de caisse mélangeant des ventes de biens et des prestations produit donc plusieurs occurrences, une par catégorie.

Code Catégorie de transactions
TLB1 Livraisons de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée
TMA1 Opérations donnant lieu à l'application des régimes prévus au e) du 1 de l'article 266 et aux articles 268 et 297 A du CGI (régime de TVA sur la marge)
TNT1 Livraisons de biens et prestations de services non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en France, dont les ventes à distance intracommunautaires mentionnées au 1° du I de l'article 258 A et à l'article 259 B du code général des impôts
TPS1 Prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée

Valeurs de la balise TT-81, règle de gestion G1.68 de l'annexe des règles de gestion, version 3.2 des spécifications externes.

Produire le fichier ne vaut pas transmission

L'e-reporting se transmet obligatoirement par une Plateforme Agréée. Aucune entreprise ne dépose son flux directement auprès de l'administration : le tableau officiel des périodes distingue d'ailleurs explicitement votre délai vers votre plateforme et le délai de votre plateforme vers le portail public. Un fichier au bon format, produit chez vous ou par un outil tiers, n'est donc pas une déclaration : c'est une pièce à remettre à votre plateforme.

Deux conséquences pratiques. D'abord, choisir sa plateforme est un préalable, pas une formalité de fin de projet : voir la liste des Plateformes Agréées immatriculées par la DGFiP et les critères de choix. Ensuite, rien ne garantit qu'une plateforme accepte en import un flux produit ailleurs : c'est une question à poser avant de signer, au même titre que la restitution du XML brut et la profondeur d'archivage.

Pour préparer un flux au format officiel et voir concrètement ce que l'administration attend, le générateur de flux d'e-reporting produit le XML du flux 10 à partir d'un formulaire. Il ne transmet rien : c'est votre plateforme qui transmet.

Côté sanctions, la loi de finances pour 2026 fixe l'amende à 500 € par manquement d'e-reporting, dans la limite de 15 000 € par an, avec un droit à l'erreur pour une première infraction régularisée. Le détail du barème est sur la page sanctions et amendes, et l'ordre de grandeur se chiffre avec le calculateur d'amendes.

Trois erreurs qui circulent sur l'e-reporting

Erreur 1

« Il y a cinq flux d'e-reporting. » Non : le flux 10 compte exactement quatre blocs, 10.1 à 10.4. Il n'existe pas de flux 10.5, et une facture adressée à un particulier ne passe jamais par les blocs 10.1 et 10.2, qui sont réservés aux opérations internationales entre entreprises.

Erreur 2

« L'e-reporting, c'est tous les dix jours. » Le rythme décadaire ne concerne qu'un seul régime, le réel normal mensuel, et seulement ses données de transaction. Les données de paiement de ce même régime restent mensuelles, et les autres régimes ne connaissent pas la décade.

Erreur 3

« En franchise en base, je ne suis pas concerné. » La franchise en base figure explicitement dans le tableau officiel des périodes, au rythme bimestriel. Ne pas facturer la TVA ne dispense pas de transmettre les données des opérations qui échappent au circuit de la facture électronique.

Vous suivez un portefeuille de clients

Pour un cabinet, la question n'est pas « suis-je concerné » mais « lesquels de mes clients le sont, et sur quels flux ». Le cockpit facture électronique suit le portefeuille client par client : catégorie INSEE, échéance datée, plateforme retenue, checklist de déploiement et page de partage à envoyer au client. L'accès se fait sur /cockpit/, et la lecture d'un fichier des écritures comptables y donne déjà des indices sur les flux d'e-reporting à prévoir : part des ventes aux particuliers, présomption d'export.

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Questions fréquentes

Quelle différence entre e-invoicing et e-reporting ?
L'e-invoicing est la facture elle-même : entre entreprises établies en France, elle circule au format électronique par une Plateforme Agréée. L'e-reporting ne fait circuler aucune facture : il transmet à l'administration les données des opérations qui échappent à ce circuit, c'est-à-dire les ventes aux particuliers et aux non-assujettis, les opérations internationales entre entreprises, et les encaissements associés. Un même commerce peut relever des deux.

Je ne vends qu'à des particuliers : suis-je concerné ?
Oui, et c'est même le cas type de l'e-reporting. Vos opérations avec des non-assujettis relèvent du bloc 10.3, et leurs encaissements du bloc 10.4, que vous établissiez une facture ou un simple ticket. Les données sont agrégées par jour d'activité, par devise et par catégorie de transactions : c'est l'équivalent d'un récapitulatif journalier de caisse, pas une transmission ligne à ligne.

Combien de flux d'e-reporting existe-t-il exactement ?
Quatre, et pas un de plus. Le flux 10 des spécifications externes se décompose en 10.1 (factures d'opérations internationales entre entreprises), 10.2 (leurs paiements), 10.3 (opérations avec des non-assujettis) et 10.4 (leurs encaissements). Il n'existe pas de flux 10.5, et le B2C ne passe jamais par 10.1 ou 10.2, même lorsqu'il est facturé. Plusieurs présentations en ligne se trompent sur ce point.

À quelle fréquence faut-il transmettre ?
Cela dépend de votre régime de TVA, pas de votre taille. Au réel normal mensuel, les données de transaction se transmettent trois fois par mois, par décade, mais les données de paiement restent mensuelles. Au réel normal trimestriel, tout est mensuel. Au régime simplifié, tout est mensuel avec un dépôt décalé d'un mois. En franchise en base, tout est bimestriel, sur des bimestres civils commençant les 1er janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre.

Puis-je transmettre mon e-reporting directement à l'administration ?
Non. La transmission passe obligatoirement par une Plateforme Agréée : c'est elle qui dépose le flux auprès du portail public de facturation, et le tableau officiel distingue d'ailleurs votre date de dépôt vers la plateforme de la date de dépôt de la plateforme vers l'administration. Produire un fichier au bon format ne vaut donc pas transmission, et rien ne garantit qu'une plateforme accepte en import un fichier produit ailleurs : c'est une question à lui poser avant de signer.

Que risque-t-on à ne pas faire son e-reporting ?
La loi de finances pour 2026 fixe l'amende à 500 euros par manquement d'e-reporting, dans la limite de 15 000 euros par an, avec un droit à l'erreur pour une première infraction régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration. Le risque pratique est ailleurs : l'e-reporting est une obligation récurrente, et un oubli se répète à chaque période tant qu'il n'est pas détecté.

Un micro-entrepreneur en franchise en base est-il concerné ?
Oui. Ne pas facturer la TVA ne dispense pas d'e-reporting : la franchise en base figure explicitement dans le tableau officiel des périodes de transmission, au rythme bimestriel. Un indépendant en franchise qui vend à des particuliers relève des blocs 10.3 et 10.4, et son échéance d'entrée est le 1er septembre 2027.

Sources : spécifications externes de la facturation électronique publiées par l'AIFE sur impots.gouv.fr, version 3.2 du 30 avril 2026 (dossier général, chapitres 3.7.3 à 3.7.6 et tableau 13 ; annexe 6 « Format sémantique FE e-reporting » ; annexe 7 « Règles de gestion »), sous Licence Ouverte Etalab 2.0. Calendrier de la réforme : loi de finances pour 2026. Contenu informatif, qui ne remplace ni les règles de votre Plateforme Agréée ni l'avis de votre expert-comptable.