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Deux champs, pas de compte à créer.
Facturation
Générer les mentions obligatoires de votre facture
Répondez à huit questions, récupérez le bloc de mentions à recopier dans vos factures et vos conditions générales de vente. À jour des quatre mentions ajoutées par la réforme de la facturation électronique. Gratuit, rien n'est envoyé ni conservé.
Votre situation
Votre forme juridique
Vous facturez
Votre régime de TVA
Nature de l'opération facturée
Accordez-vous un escompte pour paiement anticipé ?
L'opération relève-t-elle de l'autoliquidation de la TVA ?
Avez-vous opté pour le paiement de la TVA d'après les débits ?
Exercez-vous une activité soumise à assurance obligatoire (bâtiment) ?
Êtes-vous adhérent d'un organisme de gestion agréé (CGA / AGA) ?
Vos mentions obligatoires
Identité complète de l'émetteur
[DÉNOMINATION SOCIALE] - [FORME JURIDIQUE] au capital de [MONTANT] € - Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE] - SIREN [123456789] - RCS [VILLE]
Nom ou dénomination sociale, adresse du siège, forme juridique, montant du capital social et numéro SIREN. Une adresse de facturation différente du siège se mentionne en plus.
Base légale : art. L441-9 du code de commerce
Identité du client
[DÉNOMINATION OU NOM DU CLIENT] - [ADRESSE DE FACTURATION]
Nom ou dénomination sociale du client et adresse de facturation. Pour un client professionnel, l'adresse du siège ou de l'établissement facturé.
Base légale : art. L441-9 du code de commerce
Numéro et dates
Facture n° [NUMÉRO UNIQUE ET SÉQUENTIEL] - Date d'émission : [JJ/MM/AAAA] - Date de la vente ou de la prestation : [JJ/MM/AAAA]
La numérotation doit être continue, sans trou ni doublon, dans une séquence chronologique. La date de l'opération est distincte de la date d'émission de la facture.
Base légale : art. 242 nonies A de l'annexe II au CGI
Détail des produits ou prestations
Désignation précise - Quantité - Prix unitaire HT - Taux de TVA applicable - Total HT par ligne
Chaque ligne doit permettre d'identifier la nature exacte de ce qui est facturé, avec sa quantité, son prix unitaire hors taxes et le taux de TVA qui lui est propre. Les rabais, remises et ristournes acquis à la date de la vente s'y ajoutent.
Base légale : art. L441-9 du code de commerce
Totaux
Total HT : [MONTANT] € - TVA [TAUX] % : [MONTANT] € - Total TTC : [MONTANT] €
Le total hors taxes, le montant de TVA par taux applicable et le total toutes taxes comprises. Une facture qui applique plusieurs taux doit ventiler la TVA taux par taux.
Base légale : art. 242 nonies A de l'annexe II au CGI
Numéro de TVA intracommunautaire de l'émetteur
TVA intracommunautaire : [FR00123456789]
Obligatoire dès que la facture dépasse 150 € HT. En pratique, le faire figurer systématiquement évite de gérer le seuil. Il se calcule depuis le SIREN.
Base légale : art. 242 nonies A de l'annexe II au CGI
Date d'échéance du règlement
Date d'échéance du paiement : [JJ/MM/AAAA] - Conditions de règlement : [30 JOURS FIN DE MOIS]
La date à laquelle le règlement doit intervenir, ainsi que les conditions de règlement. Entre professionnels, le délai est plafonné à 60 jours à compter de la date d'émission (ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément).
Base légale : art. L441-9 et L441-10 du code de commerce
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, application de pénalités de retard au taux de [VOTRE TAUX] % par an, exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Le taux est libre mais ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. À défaut de taux prévu au contrat, c'est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points qui s'applique. Cette mention est obligatoire entre professionnels.
Base légale : art. L441-9 et L441-10 du code de commerce
Indemnité forfaitaire de recouvrement
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €.
Montant fixé par décret, dû de plein droit et par facture payée en retard, sans mise en demeure. Il se cumule avec les pénalités de retard. Son montant doit figurer sur la facture.
Base légale : art. L441-10 et D441-5 du code de commerce
Conditions d'escompte
Pas d'escompte pour paiement anticipé.
Les conditions d'escompte doivent figurer sur la facture même quand aucun escompte n'est accordé : c'est l'absence de mention qui est sanctionnable, pas l'absence d'escompte.
Base légale : art. L441-9 du code de commerce
Numéro SIREN du client
Réforme 2026SIREN du client : [123456789]
Le SIREN (ou le SIRET) du client professionnel devient une mention obligatoire. C'est lui qui permet à l'annuaire de la facturation électronique d'acheminer la facture vers la bonne plateforme : sans lui, la facture ne part pas.
Base légale : art. 242 nonies A de l'annexe II au CGI, décret n° 2022-1299
Nature de l'opération
Réforme 2026Nature de l'opération : [LIVRAISON DE BIENS / PRESTATION DE SERVICES / OPÉRATION MIXTE]
Chaque facture doit préciser si elle porte sur des livraisons de biens, des prestations de services, ou les deux. Cette information conditionne notamment les règles d'exigibilité de la TVA.
Base légale : art. 242 nonies A de l'annexe II au CGI, décret n° 2022-1299
À compléter : les valeurs entre
crochets, comme [VOTRE TAUX] ou
[123456789], sont des marqueurs à remplacer par vos
propres informations avant d'utiliser ce bloc.
Pourquoi ces mentions comptent
Une facture n'est pas un document libre. C'est une pièce juridique et comptable dont le contenu est fixé par le code de commerce pour la partie commerciale, et par le code général des impôts pour la partie TVA. Chaque mention manquante ou inexacte expose à une amende fiscale de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture, et le manquement aux règles de facturation relève par ailleurs d'une amende administrative dont le plafond atteint 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le socle est le même pour tout le monde : identités complètes du vendeur et du client, numéro de facture unique et séquentiel, date d'émission et date de l'opération, détail des lignes avec quantités et prix unitaires hors taxes, totaux, date d'échéance. Ce qui varie tient à votre situation : la franchise en base impose la mention de l'article 293 B, un client professionnel déclenche les pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de 40 € et les conditions d'escompte, un entrepreneur individuel doit accoler « EI » à son nom, le bâtiment doit publier son assurance décennale.
La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions. Le SIREN du client devient obligatoire, parce que c'est lui qui permet à l'annuaire national d'acheminer la facture vers la bonne plateforme : sans SIREN correct, la facture ne part pas. S'y ajoutent la nature de l'opération (biens, services ou les deux), l'adresse de livraison quand elle diffère de l'adresse de facturation, et la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Ces quatre mentions suivent le calendrier d'émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Les intégrer dès maintenant à vos modèles évite de refaire le travail deux fois.
Calculateur de pénalités de retard
Le taux à inscrire dans la mention, et le calcul des sommes dues sur une facture impayée.
Générateur de factures Factur-X
Produire une facture au format du socle, avec le XML structuré embarqué.
Comprendre la réforme de la facture électronique
Le calendrier, les obligations et le rôle des Plateformes Agréées.
Questions fréquentes
- Quelles mentions sur une facture de micro-entrepreneur ?
- Le socle commun (identité, SIREN, numéro et dates, détail des prestations, totaux, échéance) plus deux mentions propres : « EI » ou « Entrepreneur individuel » accolé à votre nom, et « TVA non applicable, article 293 B du CGI » tant que vous êtes en franchise en base. Dès que vous facturez la TVA, cette dernière mention disparaît et votre numéro de TVA intracommunautaire devient obligatoire.
- Que risque-t-on si une mention manque ?
- Sur le plan fiscal, une amende de 15 € par mention omise ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture (art. 1737 du CGI). Sur le plan économique, une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, doublée en cas de réitération dans les deux ans (art. L441-9 du code de commerce).
- Qu'est-ce que la facture électronique change aux mentions ?
- Quatre mentions s'ajoutent : le SIREN du client, la nature de l'opération (biens, services ou les deux), l'adresse de livraison quand elle diffère de l'adresse de facturation, et l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Elles suivent le calendrier d'émission de la réforme : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
- Faut-il mentionner l'escompte même si on n'en accorde aucun ?
- Oui. Entre professionnels, les conditions d'escompte sont une mention obligatoire : c'est l'absence de mention qui est sanctionnable, pas l'absence d'escompte. La formule « Pas d'escompte pour paiement anticipé » suffit.
- Les mentions sont-elles les mêmes pour un client particulier ?
- Non. Les pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de 40 € et les conditions d'escompte sont propres aux relations entre professionnels. Le SIREN du client ne s'applique évidemment pas non plus. En revanche, les prix affichés à un particulier se présentent toutes taxes comprises.
Contenu fourni à titre informatif et vérifié auprès des sources officielles (code de commerce, code général des impôts, décret n° 2022-1299). Il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable ou de votre conseil juridique, seul à même d'apprécier votre situation.