Facturation
Générer les mentions obligatoires de votre facture
Répondez à huit questions, récupérez le bloc de mentions à recopier dans vos factures et vos conditions générales de vente. À jour des quatre mentions ajoutées par la réforme de la facturation électronique. Gratuit, rien n'est envoyé ni conservé.
Votre situation
Votre forme juridique
Vous facturez
Votre régime de TVA
Nature de l'opération facturée
Accordez-vous un escompte pour paiement anticipé ?
L'opération relève-t-elle de l'autoliquidation de la TVA ?
Avez-vous opté pour le paiement de la TVA d'après les débits ?
Exercez-vous une activité soumise à assurance obligatoire (bâtiment) ?
Êtes-vous adhérent d'un organisme de gestion agréé (CGA / AGA) ?
Vos mentions obligatoires Les valeurs entre crochets, comme [VOTRE TAUX] ou [123456789], sont des marqueurs à remplacer par vos propres informations avant d'utiliser ce bloc. Le marqueur « i » de chaque mention en donne l'explication et la base légale.
Identité complète de l'émetteur Nom ou dénomination sociale, adresse du siège, forme juridique, montant du capital social et numéro SIREN. Une adresse de facturation différente du siège se mentionne en plus.
[DÉNOMINATION SOCIALE] - [FORME JURIDIQUE] au capital de [MONTANT] € - Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE] - SIREN [123456789] - RCS [VILLE]
art. L441-9 du code de commerce
Identité du client Nom ou dénomination sociale du client et adresse de facturation. Pour un client professionnel, l'adresse du siège ou de l'établissement facturé.
[DÉNOMINATION OU NOM DU CLIENT] - [ADRESSE DE FACTURATION]
art. L441-9 du code de commerce
Numéro et dates La numérotation doit être continue, sans trou ni doublon, dans une séquence chronologique. La date de l'opération est distincte de la date d'émission de la facture.
Facture n° [NUMÉRO UNIQUE ET SÉQUENTIEL] - Date d'émission : [JJ/MM/AAAA] - Date de la vente ou de la prestation : [JJ/MM/AAAA]
art. 242 nonies A de l'annexe II au CGI
Détail des produits ou prestations Chaque ligne doit permettre d'identifier la nature exacte de ce qui est facturé, avec sa quantité, son prix unitaire hors taxes et le taux de TVA qui lui est propre. Les rabais, remises et ristournes acquis à la date de la vente s'y ajoutent.
Désignation précise - Quantité - Prix unitaire HT - Taux de TVA applicable - Total HT par ligne
art. L441-9 du code de commerce
Totaux Le total hors taxes, le montant de TVA par taux applicable et le total toutes taxes comprises. Une facture qui applique plusieurs taux doit ventiler la TVA taux par taux.
Total HT : [MONTANT] € - TVA [TAUX] % : [MONTANT] € - Total TTC : [MONTANT] €
art. 242 nonies A de l'annexe II au CGI
Numéro de TVA intracommunautaire de l'émetteur Obligatoire dès que la facture dépasse 150 € HT. En pratique, le faire figurer systématiquement évite de gérer le seuil. Il se calcule depuis le SIREN.
TVA intracommunautaire : [FR00123456789]
art. 242 nonies A de l'annexe II au CGI
Date d'échéance du règlement La date à laquelle le règlement doit intervenir, ainsi que les conditions de règlement. Entre professionnels, le délai est plafonné à 60 jours à compter de la date d'émission (ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément).
Date d'échéance du paiement : [JJ/MM/AAAA] - Conditions de règlement : [30 JOURS FIN DE MOIS]
art. L441-9 et L441-10 du code de commerce
Pénalités de retard Le taux est libre mais ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. À défaut de taux prévu au contrat, c'est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points qui s'applique. Cette mention est obligatoire entre professionnels.
En cas de retard de paiement, application de pénalités de retard au taux de [VOTRE TAUX] % par an, exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
art. L441-9 et L441-10 du code de commerce
Indemnité forfaitaire de recouvrement Montant fixé par décret, dû de plein droit et par facture payée en retard, sans mise en demeure. Il se cumule avec les pénalités de retard. Son montant doit figurer sur la facture.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €.
art. L441-10 et D441-5 du code de commerce
Conditions d'escompte Les conditions d'escompte doivent figurer sur la facture même quand aucun escompte n'est accordé : c'est l'absence de mention qui est sanctionnable, pas l'absence d'escompte.
Pas d'escompte pour paiement anticipé.
art. L441-9 du code de commerce
Numéro SIREN du client Le SIREN (ou le SIRET) du client professionnel devient une mention obligatoire. C'est lui qui permet à l'annuaire de la facturation électronique d'acheminer la facture vers la bonne plateforme : sans lui, la facture ne part pas.
Réforme 2026SIREN du client : [123456789]
art. 242 nonies A de l'annexe II au CGI, décret n° 2022-1299
Nature de l'opération Chaque facture doit préciser si elle porte sur des livraisons de biens, des prestations de services, ou les deux. Cette information conditionne notamment les règles d'exigibilité de la TVA.
Réforme 2026Nature de l'opération : [LIVRAISON DE BIENS / PRESTATION DE SERVICES / OPÉRATION MIXTE]
art. 242 nonies A de l'annexe II au CGI, décret n° 2022-1299
Pourquoi ces mentions comptent
Une facture n'est pas un document libre. C'est une pièce juridique et comptable dont le contenu est fixé par le code de commerce pour la partie commerciale, et par le code général des impôts pour la partie TVA. Chaque mention manquante ou inexacte expose à une amende fiscale de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture, et le manquement aux règles de facturation relève par ailleurs d'une amende administrative dont le plafond atteint 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le socle est le même pour tout le monde : identités complètes du vendeur et du client, numéro de facture unique et séquentiel, date d'émission et date de l'opération, détail des lignes avec quantités et prix unitaires hors taxes, totaux, date d'échéance. Ce qui varie tient à votre situation : la franchise en base impose la mention de l'article 293 B, un client professionnel déclenche les pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de 40 € et les conditions d'escompte, un entrepreneur individuel doit accoler « EI » à son nom, le bâtiment doit publier son assurance décennale.
La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions. Le SIREN du client devient obligatoire, parce que c'est lui qui permet à l'annuaire national d'acheminer la facture vers la bonne plateforme : sans SIREN correct, la facture ne part pas. S'y ajoutent la nature de l'opération (biens, services ou les deux), l'adresse de livraison quand elle diffère de l'adresse de facturation, et la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Ces quatre mentions suivent le calendrier d'émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Les intégrer dès maintenant à vos modèles évite de refaire le travail deux fois.
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Questions fréquentes
Quelles mentions sur une facture de micro-entrepreneur ?
Que risque-t-on si une mention manque ?
Qu'est-ce que la facture électronique change aux mentions ?
Faut-il mentionner l'escompte même si on n'en accorde aucun ?
Les mentions sont-elles les mêmes pour un client particulier ?
Sources : code de commerce, code général des impôts, décret n° 2022-1299. Contenu informatif, qui ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable.