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Facture électronique

Rejeter ou refuser une facture électronique reçue

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises reçoivent leurs factures par une Plateforme Agréée, et une facture erronée ne se laisse plus traîner : il faut poser un statut. Cochez ce qui cloche, l'assistant vous dit s'il s'agit d'un rejet, d'un refus ou d'un litige, quel statut poser, ce que le fournisseur doit faire ensuite et l'effet sur votre TVA. Gratuit, rien n'est envoyé ni conservé.

Ce qui cloche Cochez une ou plusieurs anomalies. Tant qu'aucune case n'est cochée, la page affiche l'ensemble des cas traités : le catalogue complet reste lisible et imprimable.

Identification et acheminement

Contenu de la facture

Forme et format

Le verdict, cas par cas

Aucune case cochée : tous les cas sont affichés.

SIREN ou raison sociale du destinataire erronés

Rejet

L'identifiant du client est faux, ou son adresse de facturation électronique n'existe pas dans l'annuaire.

Statut à poser
« Rejetée » (code 213), avec le motif de rejet associé
Qui le pose
La plateforme de l'émetteur ou celle du destinataire, jamais un humain.
La suite côté fournisseur
Le vendeur DOIT annuler la comptabilisation de la facture rejetée, par exemple par un avoir interne qu'il ne transmet pas (au plus pour archivage). Il corrige l'identifiant et crée une nouvelle facture. Une plateforme qui reçoit un avoir référençant une facture rejetée ne le transmet ni au destinataire ni à l'administration.
Effet sur la TVA
Aucun effet. La facture n'a jamais été mise à disposition de l'acheteur : il ne détient aucune facture, donc aucun droit à déduction ne s'ouvre. Côté vendeur, l'annulation comptable évite de collecter une TVA sur une facture qui n'existe pas.
Le piège
Si le SIREN saisi est faux mais correspond à une entreprise réelle et joignable, il n'y a pas de rejet : la facture arrive chez un tiers qui la refusera pour transaction inconnue. Le contrôle de la plateforme porte sur l'existence de l'adresse, pas sur la réalité de la relation commerciale.

Source : XP Z12-014, sections 4.2.2 et 4.3

Fournisseur inconnu, ou rien commandé chez lui

Refus

Vous ne connaissez pas l'émetteur, ou vous ne lui avez rien acheté qui justifierait de recevoir une facture.

Statut à poser
« Refusée », accompagné d'un motif pris dans la liste des motifs de refus (annexe A de la norme XP Z12-012)
Qui le pose
L'acheteur, depuis son espace de réception.
La suite côté fournisseur
Le vendeur annule la comptabilisation de la facture refusée par un avoir interne, qu'il ne transmet pas au destinataire, et crée une nouvelle facture si nécessaire. Côté acheteur, aucun avoir n'est attendu : c'est le statut « Refusée » lui-même qui sert de pièce comptable justificative pour ne pas comptabiliser la facture, ou pour annuler sa comptabilisation.
Effet sur la TVA
Les données transmises à l'administration au moment de l'émission sont ignorées pour le pré-remplissage de TVA : ni TVA collectée chez le vendeur, ni TVA déductible chez l'acheteur.
Le piège
C'est aussi la porte d'entrée de la fraude au faux fournisseur. Refuser est le bon geste, mais vérifiez d'abord qu'aucun service de votre entreprise n'a réellement commandé : un refus est terminal, aucun autre statut obligatoire ne peut être posé après lui.

Source : XP Z12-014, section 4.3.1 : « une facture pour une transaction inconnue, c'est-à-dire pour laquelle l'ACHETEUR ne connait pas le VENDEUR ou ne lui a rien acheté »

La facture est arrivée sur la mauvaise plateforme

Ni rejet ni refus

Le destinataire a changé de plateforme, ou l'annuaire n'était pas à jour au moment de l'envoi.

Statut à poser
« ERREUR_ROUTAGE » (code 221), échangé entre plateformes
Qui le pose
La plateforme de réception, vers celle de l'émetteur.
La suite côté fournisseur
Rien à faire, ni côté vendeur ni côté acheteur. La plateforme émettrice rejoue la transmission après avoir mis à jour sa consultation de l'annuaire. Ce statut existe précisément « pour éviter de poser un statut Rejetée qui obligerait à annuler la facture et à en créer une nouvelle ».
Effet sur la TVA
Aucun effet. La facture suit son cours normal une fois routée.
Le piège
Une facture qui met du temps à arriver n'est pas forcément perdue. Avant de la réémettre, vérifiez le statut : une réémission crée un doublon, que la plateforme rejettera.

Source : XP Z12-014, section 4.2.1

Doublon : la facture a déjà été reçue

Rejet

Le même document arrive deux fois, ou la même prestation est facturée deux fois sous deux numéros différents.

Statut à poser
« Rejetée » si la plateforme détecte le doublon, « En litige » si la même prestation est facturée deux fois sous deux numéros
Qui le pose
La plateforme pour le doublon technique, l'acheteur pour le doublon commercial.
La suite côté fournisseur
Le contrôle de doublon fait partie des contrôles réglementaires que la plateforme de l'émetteur DOIT exécuter avant de transmettre : un vrai doublon n'arrive normalement jamais chez l'acheteur. S'il s'agit de deux factures distinctes portant la même prestation, il n'y a pas de doublon technique : posez « En litige » et demandez un avoir total sur la seconde.
Effet sur la TVA
Sur un doublon rejeté, aucun effet. Sur une double facturation passée, la TVA de la facture en trop reste due par le vendeur tant qu'il ne l'a pas rectifiée par un avoir (art. 272-1 et 283-3 du CGI), et elle n'est pas déductible chez l'acheteur.

Source : XP Z12-014, sections 4.2.1 et 4.2.2

Montant erroné (prix, quantité, remise)

Litige

La facture est techniquement conforme, mais elle ne dit pas ce qui avait été convenu.

Statut à poser
« En litige », avec un motif obligatoire et, le cas échéant, l'action attendue (demande d'avoir ou de facture rectificative)
Qui le pose
L'acheteur, depuis son espace de réception.
La suite côté fournisseur
Deux résolutions, au choix du vendeur. Un avoir partiel ou total, traité comme une facture à part entière : l'acheteur approuve alors la facture et l'avoir, et paie le solde. Ou une facture rectificative, qui référence en BG-3 la facture qu'elle annule et remplace : l'acheteur DOIT alors annuler la comptabilisation de la facture initiale avant de traiter la nouvelle.
Effet sur la TVA
La facture initiale reste dans le pré-remplissage de TVA tant qu'elle n'est ni avoirée ni remplacée. Le vendeur reste redevable de la TVA mentionnée (art. 283-3 du CGI) et ne peut la récupérer qu'après rectification de la facture (art. 272-1 du CGI). Ne déduisez que la TVA réellement due.
Le piège
C'est ici que se joue l'erreur la plus répandue. Poser « Refusée » sur un montant erroné est contraire à la norme, qui écrit que ce statut « NE DOIT PAS être utilisé en cas de litige ou de désaccord sur le contenu d'une facture ». Un refus est terminal : il tue la facture au lieu d'ouvrir la discussion.

Source : XP Z12-014, sections 4.3.2 et 4.3.3

Prestation non livrée ou non conforme

Litige

La commande existe bien, mais elle n'a pas été honorée, ou pas comme prévu.

Statut à poser
« En litige », avec le motif et l'action attendue
Qui le pose
L'acheteur.
La suite côté fournisseur
Demandez un avoir total si rien n'est dû, un avoir partiel si une part de la prestation est acquise, ou une facture rectificative si la facture doit être refaite en entier. Le statut « Suspendue » est l'alternative quand il ne manque qu'une pièce ou une information : le vendeur répond alors par un statut « Complétée ».
Effet sur la TVA
Le droit à déduction suppose de détenir une facture conforme à l'opération réellement réalisée (art. 271 du CGI). Attendez l'avoir ou la facture rectificative avant de déduire la part contestée.
Le piège
Une prestation jamais commandée n'est pas un litige : c'est une transaction inconnue, et là le refus est le bon statut.

Source : XP Z12-014, sections 4.2.1, 4.3.2 et 4.3.3

TVA incorrecte (taux, catégorie, montant)

Rejet

Taux inadapté, ventilation fausse, autoliquidation oubliée, exonération sans motif.

Statut à poser
« Rejetée » si une règle du socle est cassée, « En litige » si le XML est cohérent mais la TVA fausse au fond
Qui le pose
La plateforme dans le premier cas, l'acheteur dans le second.
La suite côté fournisseur
Les contrôles fonctionnels de la plateforme portent sur le profil (EN 16931, EXTENDED-CTC-FR...) puis sur les règles de gestion de la réforme : une ventilation de TVA incohérente ou un motif d'exonération manquant est rejeté avant même d'arriver. En revanche, une facture parfaitement formée à 20 % au lieu de 10 % passe tous les contrôles : seul l'acheteur peut la voir, et cela relève du litige puis de la facture rectificative.
Effet sur la TVA
Une TVA facturée à tort n'est pas déductible chez l'acheteur. Le vendeur en reste redevable du seul fait de l'avoir mentionnée sur la facture (art. 283-3 du CGI) et ne peut la récupérer qu'en rectifiant la facture (art. 272-1 du CGI). Une TVA insuffisamment facturée expose le vendeur à un rappel.
Le piège
Passer les contrôles d'une plateforme ne veut pas dire que la TVA est juste. Une plateforme valide la cohérence du document, pas la qualification fiscale de l'opération.

Source : XP Z12-014, section 4.2.1 ; art. 271, 272-1 et 283-3 du CGI

Référence commerciale exigée manquante (bon de commande)

Refus

Votre contrat impose une référence que la facture ne porte pas.

Statut à poser
« Refusée », avec un motif pris dans la liste des motifs de refus
Qui le pose
L'acheteur.
La suite côté fournisseur
Le vendeur annule la comptabilisation par avoir interne non transmis, puis réémet une facture complète portant la référence attendue. Aucun avoir n'est transmis à l'acheteur.
Effet sur la TVA
Comme pour tout refus, les données de la facture sont écartées du pré-remplissage de TVA des deux côtés.
Le piège
Ce motif est strictement encadré. La norme le limite « à la fourniture de références additionnelles parmi celles disponibles dans le modèle sémantique des données essentielles des factures EN 16931 et connues du VENDEUR au moment de la facturation ». Une exigence maison hors EN 16931, ou inconnue du vendeur quand il a facturé, ne justifie pas un refus.

Source : XP Z12-014, section 4.3.1 : « non-respect de conditions contractuelles empêchant le destinataire de traiter la facture »

Coordonnées bancaires inhabituelles ou modifiées

Ni rejet ni refus

L'IBAN ne correspond pas à celui que vous connaissez pour ce fournisseur.

Statut à poser
Aucun statut de rejet ni de refus prévu pour ce cas. En pratique, « Suspendue » le temps de la vérification
Qui le pose
L'acheteur.
La suite côté fournisseur
Traitez-le hors cycle de vie : rappelez le fournisseur sur un numéro que vous détenez déjà, jamais sur celui indiqué par la facture. La facturation électronique ne change rien à la fraude au changement de RIB, sinon qu'elle rend le document plus crédible.
Effet sur la TVA
Aucun effet. Le sujet est la trésorerie, pas la TVA.

Source : Hors périmètre de XP Z12-014 : la norme ne prévoit pas de motif pour ce cas.

Mention obligatoire manquante

Rejet

Une mention légale absente du document ou des données transmises.

Statut à poser
« Rejetée » si la mention est contrôlée par la plateforme, « Refusée » si elle ne l'est pas
Qui le pose
La plateforme dans le premier cas, l'acheteur dans le second.
La suite côté fournisseur
Les mentions portées par le socle (SIREN du client, catégorie de TVA, nature de l'opération...) sont des données contrôlées : leur absence produit un rejet, le vendeur annule et réémet. Les mentions légales que la plateforme ne teste pas relèvent du refus, que la norme range explicitement dans les « non-conformités réglementaires non testées par la PDP-R ».
Effet sur la TVA
Une facture incomplète fragilise le droit à déduction de l'acheteur, qui suppose une facture régulière (art. 271 du CGI). Une mention omise ou inexacte coûte par ailleurs 15 € au vendeur, dans la limite du quart du montant de la facture (art. 1737 du CGI).
Le piège
Toutes les mentions ne se valent pas au regard du contrôle automatique. Avant de refuser, passez la facture au validateur : il vous dira laquelle des deux branches s'applique.

Source : XP Z12-014, sections 4.2.1 et 4.3.1

Format invalide ou fichier illisible

Rejet

XML non conforme au schéma, enveloppe corrompue, fichier vide.

Statut à poser
« IRRECEVABLE » (code 501) sur les contrôles techniques et applicatifs, « Rejetée » (code 213) sur les contrôles fonctionnels
Qui le pose
La plateforme, à l'émission comme en réception.
La suite côté fournisseur
Sur un statut IRRECEVABLE, l'émetteur corrige et transmet à nouveau : le fichier n'a même pas été reconnu comme une facture. Sur un statut « Rejetée », le document était bien une facture mais a échoué aux règles de gestion : le vendeur DOIT annuler sa comptabilisation avant de réémettre. En lot, la pratique la plus courante est de déclarer tout le lot irrecevable pour que l'émetteur le reconstitue.
Effet sur la TVA
Aucun effet côté acheteur : il n'a rien reçu.
Le piège
IRRECEVABLE et « Rejetée » n'ont pas la même conséquence comptable. Le premier n'oblige à rien, le second impose une annulation de la comptabilisation.

Source : XP Z12-014, section 4.2.1

Le PDF et le XML ne disent pas la même chose

Litige

Montant, TVA, IBAN ou échéance divergents entre la face lisible et les données embarquées d'un Factur-X.

Statut à poser
Aucun statut dédié. Selon ce que dit le XML : « En litige » si la donnée transmise est fausse, rien si c'est le PDF qui se trompe
Qui le pose
L'acheteur, s'il regarde. Aucune plateforme ne le fait à sa place.
La suite côté fournisseur
C'est le XML qui fait foi et qui alimente la comptabilité comme le pré-remplissage de TVA. Si le XML est faux, demandez une facture rectificative. Si le XML est juste et que seul le PDF induit en erreur, la facture est valide : signalez-le au fournisseur sans poser de statut bloquant.
Effet sur la TVA
La TVA se déduit sur la base des données du XML, pas sur ce que montre le PDF. Une divergence non détectée fait diverger votre comptabilité de votre déclaration.
Le piège
C'est le mode de panne dont personne n'est équipé. Les validateurs contrôlent le XML, les humains lisent le PDF, et rien ne rapproche les deux. Extrayez le XML et comparez-le au document.

Source : Aucun contrôle de plateforme ne compare les deux faces d'un Factur-X : le point n'est traité par aucune règle du socle.

Rejet, refus, litige : trois choses différentes

Rejet

Décision de la plateforme, jamais d'un humain. Un contrôle réglementaire échoue (format, données obligatoires, doublon, adresse de facturation électronique introuvable) et le statut « Rejetée » est posé, avec son motif. La facture n'est pas remise au destinataire. Le vendeur doit annuler sa comptabilisation et réémettre.

Refus

Décision de l'acheteur, sur une facture qu'il a bien reçue. Le statut « Refusée » exige un motif pris dans une liste stricte, et il est terminal : plus aucun statut obligatoire ne peut être posé ensuite. Il n'est admis que dans trois situations, listées ci-dessous.

Litige

Décision de l'acheteur aussi, mais sur le fond. Le statut « En litige » porte un motif et l'action attendue : demande d'avoir ou de facture rectificative. Il n'annule rien, il ouvre la discussion. C'est le statut que la plupart des situations appellent réellement.

Les trois seuls motifs de refus admis

Le refus n'est pas la réponse à une facture erronée. La norme AFNOR XP Z12-014, qui décrit les cas d'usage B2B de la réforme, écrit que le statut « Refusée » « NE DOIT PAS être utilisé en cas de litige ou de désaccord sur le contenu d'une facture ». Un montant faux, une prestation non conforme, une TVA mal calculée : rien de tout cela ne justifie un refus. Ces situations appellent le statut « En litige », puis un avoir ou une facture rectificative.

Le refus est réservé à trois cas, et ils sont limitatifs :

  1. Une non-conformité réglementaire que la plateforme de réception ne teste pas. La norme donne pour exemple l'absence du numéro de bon de commande fourni préalablement à la facturation.
  2. Une transaction inconnue : vous ne connaissez pas le vendeur, ou vous ne lui avez rien acheté qui justifierait de recevoir une facture.
  3. Un non-respect de conditions contractuelles qui vous empêche de traiter la facture. La norme le borne strictement : il doit se limiter à des références additionnelles présentes dans le modèle sémantique EN 16931 et connues du vendeur au moment où il a facturé.

Dans tous les cas, le motif de refus se choisit dans une liste normalisée, décrite en annexe A de la norme XP Z12-012. Ce n'est pas un champ de texte libre : votre plateforme vous présentera la liste.

Ce que le rejet et le refus imposent en comptabilité

Côté fournisseur, un statut « Rejetée » ou « Refusée » oblige à annuler la comptabilisation de la facture, par exemple par un avoir interne. Cet avoir ne se transmet pas au client : il n'a jamais reçu la facture rejetée, et sur un refus la norme précise qu'aucun avoir n'est attendu de lui. Une plateforme qui reçoit un avoir référençant une facture rejetée ou refusée ne le transmet ni au destinataire ni à l'administration fiscale. Le vendeur repart d'une facture neuve.

Côté acheteur, le statut « Refusée » est lui-même la pièce comptable justificative. Il permet de ne pas comptabiliser la facture, ou d'annuler sa comptabilisation par une opération diverse si elle avait déjà été enregistrée. Il n'y a pas d'avoir à attendre, ni à réclamer.

Un rejet ou un refus est terminal. Dès qu'un de ces deux statuts est posé, plus aucun statut obligatoire ne peut être posé sur cette facture. C'est ce qui rend le refus coûteux quand il est employé à la place d'un litige : il ne suspend pas la facture, il la termine. Le vendeur peut contester un refus abusif, mais hors du cycle de vie, et la norme prévient que le pré-remplissage de TVA des deux parties présentera alors un écart avec leur déclaration.

Le délai pour refuser : ce que le texte ne dit pas

La norme XP Z12-014 ne fixe aucun délai pour poser un statut « Refusée » ou « En litige ». Nous n'en publions donc pas : le délai dont vous disposez réellement est celui que votre Plateforme Agréée applique, complété par vos conditions contractuelles. C'est une question à poser à votre plateforme au moment de la choisir, au même titre que la profondeur d'archivage et la restitution du XML brut.

Ce que le texte impose, en revanche, est clair : le motif est obligatoire sur « Refusée » comme sur « En litige », il se choisit dans une liste normalisée, et les statuts « Déposée », « Rejetée », « Refusée » et « Encaissée » sont transmis à l'administration fiscale. Ce sont les 4 statuts obligatoires du cycle de vie.

Avant de refuser, vérifiez

Une bonne part des refus évitables vient d'un doute sur la conformité réelle de la facture. Le validateur Factur-X rejoue sur votre facture les contrôles de format (XSD), les règles européennes EN 16931 et les règles françaises CTC-FR, et traduit chaque erreur en français : c'est ce qui vous permet de distinguer une non-conformité réelle, qui justifie un rejet ou un refus, d'un simple désaccord commercial, qui relève du litige.

Pour la divergence entre le PDF et le XML, aucun contrôle de plateforme ne compare les deux faces du document : extrayez le XML embarqué et comparez-le à ce que montre la page. C'est le XML qui fait foi, qui alimente votre comptabilité et le pré-remplissage de votre TVA.

Enfin, la façon dont votre plateforme remonte les statuts n'est pas un détail : c'est l'un des critères qui séparent les Plateformes Agréées entre elles. Certaines n'exposent que les 4 statuts obligatoires, d'autres gèrent tout le cycle, litige et suspension compris. Sans « En litige », vous n'aurez que le refus sous la main, et vous l'emploierez à tort.

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Questions fréquentes

Quelle différence entre rejeter et refuser une facture électronique ?
Le rejet est le fait de la plateforme, jamais d'un humain : elle bloque la facture sur un contrôle réglementaire (format, données obligatoires, doublon, adresse de facturation électronique introuvable) et pose le statut « Rejetée ». Le destinataire ne reçoit pas la facture. Le refus est le fait de l'acheteur, qui a reçu la facture et pose le statut « Refusée » avec un motif obligatoire. Les deux statuts font partie des 4 statuts obligatoirement transmis à l'administration fiscale, avec « Déposée » et « Encaissée ».

Peut-on refuser une facture parce que le montant est faux ?
Non, et c'est l'erreur la plus répandue. La norme AFNOR XP Z12-014 écrit que le statut « Refusée » « NE DOIT PAS être utilisé en cas de litige ou de désaccord sur le contenu d'une facture ». Un montant erroné, une prestation non conforme ou une TVA fausse relèvent du statut « En litige », assorti d'un motif et de l'action attendue : demande d'avoir ou de facture rectificative. Le refus n'est admis que dans trois situations : une non-conformité réglementaire que la plateforme de réception ne teste pas, une transaction inconnue, et le non-respect de conditions contractuelles limité à des références EN 16931 connues du vendeur au moment de la facturation.

Faut-il émettre un avoir quand une facture est rejetée ou refusée ?
Un avoir interne, oui ; un avoir transmis au client, non. Sur un statut « Rejetée » comme sur un statut « Refusée », le vendeur doit annuler la comptabilisation de la facture, par exemple par un avoir qu'il ne transmet pas (au plus à sa plateforme pour archivage). Une plateforme qui reçoit un avoir référençant une facture rejetée ou refusée ne le transmet ni au destinataire ni à l'administration. Côté acheteur, aucun avoir n'est attendu : c'est le statut « Refusée » lui-même qui sert de pièce comptable justificative.

Combien de temps a-t-on pour refuser une facture électronique ?
La norme AFNOR XP Z12-014 ne fixe aucun délai pour poser un statut « Refusée » ou « En litige ». Le délai dont vous disposez réellement est celui de votre plateforme et de vos conditions contractuelles : demandez-le à votre Plateforme Agréée, c'est elle qui l'applique. Nous ne publions pas de délai qui ne figure pas dans le texte officiel.

Une facture rejetée ou refusée ouvre-t-elle droit à déduction de la TVA ?
Non. Sur un rejet, l'acheteur n'a jamais reçu la facture : il ne détient aucun document et le droit à déduction ne s'ouvre pas (art. 271 du CGI). Sur un refus, les données transmises à l'administration sont écartées du pré-remplissage de TVA, ni en TVA collectée chez le vendeur ni en TVA déductible chez l'acheteur. Sur un litige, la facture initiale reste en vigueur tant qu'elle n'est pas avoirée ou remplacée : le vendeur reste redevable de la TVA qu'il a mentionnée (art. 283-3 du CGI) et ne peut la récupérer qu'après rectification (art. 272-1 du CGI).

Peut-on revenir sur un rejet ou un refus ?
Pas dans le cycle de vie. Une fois qu'un statut « Rejetée » ou « Refusée » est posé, plus aucun statut obligatoire ne peut être posé sur cette facture : elle est terminée, il faut en créer une nouvelle. La norme prévoit qu'un vendeur puisse contester un refus abusif, mais hors échange de statuts, et prévient que le pré-remplissage de TVA des deux parties présentera alors un écart avec leur déclaration.

Comment savoir si une facture reçue est valide avant de la refuser ?
Passez-la au validateur Factur-X : il rejoue les contrôles de format (XSD), les 223 règles européennes EN 16931 et les règles françaises CTC-FR, et vous dit en français ce qui cloche. C'est ce qui vous permet de distinguer une non-conformité réelle, qui justifie un rejet ou un refus, d'un désaccord commercial, qui relève du litige.

Sources : norme AFNOR XP Z12-014 (juillet 2025), cas d'usage B2B de la réforme de la facture électronique, sections 4.2 et 4.3 ; norme AFNOR XP Z12-012 pour les listes de motifs ; code général des impôts (art. 271, 272-1, 283-3, 1737). Contenu informatif, qui ne remplace ni les règles de votre Plateforme Agréée ni l'avis de votre expert-comptable.