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Facturation B2B
Calculer les pénalités de retard d'une facture
Une facture entre professionnels payée en retard ouvre droit à des pénalités et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du code de commerce). Calcul 100 % dans votre navigateur, rien n'est envoyé ni conservé.
La facture impayée
Les pénalités se calculent sur le montant TTC : elles ne sont pas soumises à la TVA.
Vide : le calcul court jusqu'à aujourd'hui.
Taux de pénalités appliqué
Ce taux est inférieur au plancher légal. Une clause qui prévoit un taux plus bas est réputée non écrite : c'est le taux légal qui s'applique.
Sommes dues par le client
0,00 €
La date de paiement n'est pas postérieure à l'échéance : aucune pénalité n'est due. Renseignez une date d'échéance dépassée pour lancer le calcul.
- Jours de retard
- Taux annuel appliqué
- Pénalités de retard
- Indemnité forfaitaire
Ces sommes ne sont pas soumises à la TVA : elles ont la nature de dommages et intérêts.
Taux légaux par semestre
| Semestre | Taux BCE | Pénalités de retard (BCE + 10 pts) | Intérêt légal (pro) | Plancher conventionnel (3x) |
|---|---|---|---|---|
| 2e semestre 2026 En cours | 2,40 % | 12,40 % | 2,75 % | 8,25 % |
| 1er semestre 2026 | 2,15 % | 12,15 % | 2,62 % | 7,86 % |
| 2e semestre 2025 | 2,15 % | 12,15 % | 2,76 % | 8,28 % |
| 1er semestre 2025 | 3,15 % | 13,15 % | 3,71 % | 11,13 % |
| 2e semestre 2024 | 4,25 % | 14,25 % | 4,92 % | 14,76 % |
| 1er semestre 2024 | 4,50 % | 14,50 % | 5,07 % | 15,21 % |
Sources : taux de refinancement (MRO) de la Banque centrale européenne et arrêtés semestriels fixant le taux de l'intérêt légal (série « tous les autres cas », applicable aux créanciers professionnels), publiés au Journal officiel fin décembre et fin juin.
Le cadre légal en bref
Entre professionnels, le retard de paiement n'est pas une simple contrariété commerciale : il déclenche automatiquement deux créances au profit du fournisseur. D'abord des pénalités de retard, qui courent dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture. Ensuite une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due par facture réglée en retard. Les deux se cumulent et sont exigibles de plein droit, c'est-à-dire sans rappel, sans mise en demeure et sans avoir à démontrer un préjudice.
Quel taux ? Celui que prévoient vos conditions générales de vente. Vous êtes libre de le fixer, à une limite près : il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. Une clause plus douce est réputée non écrite, et c'est alors le taux légal qui s'applique. À défaut de toute stipulation, le taux légal prend le relais : taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, celui en vigueur au 1er janvier pour une échéance du premier semestre, au 1er juillet pour le second. Ce calculateur retient le semestre de la date d'échéance, ce qui est la lecture usuelle : pour un retard qui enjambe plusieurs semestres, un calcul par période peut être demandé par votre conseil.
Conditions pour les réclamer. Les pénalités ne s'improvisent pas au moment de l'impayé : leur taux et la mention de l'indemnité forfaitaire doivent figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente. C'est une mention obligatoire, dont l'absence est en elle-même sanctionnable. Les sommes calculées ici ne portent pas de TVA : ce sont des dommages et intérêts, hors du champ de la taxe. Comptablement, elles sont enregistrées en produits financiers chez le fournisseur, à l'encaissement en pratique puisque leur recouvrement reste incertain.
Générateur de mentions obligatoires
Les pénalités ne sont exigibles que si la facture les mentionne : générez le bloc à recopier.
Générateur de factures Factur-X
Créer une facture conforme, avec sa date d'échéance et ses conditions de paiement.
Calculateur de TVA intracommunautaire
Retrouver le numéro de TVA d'un client français depuis son SIREN.
Simulateur d'échéances facture électronique
Vos dates d'obligation de réception, d'émission et d'e-reporting.
Questions fréquentes
- Quel taux de pénalités de retard appliquer ?
- Celui prévu par vos conditions générales de vente. À défaut, c'est le taux légal : le taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier (premier semestre) ou au 1er juillet (second semestre), majoré de 10 points. Un taux prévu au contrat est libre, mais ne peut pas descendre sous trois fois le taux de l'intérêt légal.
- L'indemnité forfaitaire de 40 € est-elle automatique ?
- Oui, elle est due de plein droit dès le premier jour de retard, sans avoir à la réclamer ni à la justifier (art. D441-5 du code de commerce). Elle s'applique une fois par facture payée en retard, pas par jour de retard, et se cumule avec les pénalités. Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent 40 €, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
- Faut-il une mise en demeure pour réclamer des pénalités ?
- Non. Les pénalités de retard courent de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, sans rappel ni mise en demeure. C'est une différence notable avec les relations entre particuliers.
- Les pénalités de retard sont-elles soumises à la TVA ?
- Non. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement ont la nature de dommages et intérêts : elles sont hors du champ de la TVA. Elles ne sont donc pas facturées avec de la TVA, et se calculent sur le montant TTC de la facture impayée.
- Que doit mentionner la facture pour que les pénalités soient exigibles ?
- Toute facture entre professionnels doit indiquer la date d'échéance, le taux des pénalités de retard applicable et la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces mentions sont obligatoires et leur absence est sanctionnable, indépendamment du recouvrement lui-même.
Estimation fournie à titre indicatif : elle ne remplace pas l'analyse de votre contrat ni l'avis de votre conseil. Table des taux maintenue chaque semestre à partir des publications de la BCE et du Journal officiel.