Calculer les pénalités de retard d'une facture

Entre professionnels, un retard de paiement déclenche automatiquement deux créances au profit du fournisseur : des pénalités de retard, qui courent dès le lendemain de la date d'échéance, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture réglée en retard. Les deux se cumulent et sont exigibles de plein droit : sans rappel, sans mise en demeure et sans avoir à démontrer un préjudice.

Quel taux ? Celui de vos conditions générales de vente, que vous fixez librement à une limite près : il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, une clause plus douce étant réputée non écrite. À défaut de stipulation, le taux légal s'applique, soit le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, celui en vigueur au 1er janvier pour une échéance du premier semestre, au 1er juillet pour le second. i Ce calculateur retient le semestre de la date d'échéance, qui est la lecture usuelle. Pour un retard qui enjambe plusieurs semestres, votre conseil peut demander un calcul période par période.

Conditions pour les réclamer : le taux et la mention de l'indemnité forfaitaire doivent figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente. C'est une mention obligatoire, dont l'absence est en elle-même sanctionnable. Comptablement, ces sommes sont enregistrées en produits financiers, à l'encaissement en pratique puisque leur recouvrement reste incertain.